Le Créancier Face Au Changement De Régime Matrimonial

procédure du JO 13 A. Les personnes ayant la qualité pour agir 13 B. Le tribunal compétent 13 II. Le contenu du JO 13 A. La nomination des organes de procédure 13 Le juge-commissaire 13 L’administrateur 14 Le mandataire judiciaire 14 Comité de créanciers 14 Autres personnes : Les controleurs 14 Autres personnes : L’expert en diagnostic d’entreprise 14 Le représentant des salaries 14 B. La fixation de la date de cessation des paiements 15 C. La publicité du JO 15 D. Les voies de recours 15

Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf

par exemple. Ce statut de l’absent se décline en deux temps : 1ere étape : étape fondée sur une présomption d’existence = présomption d’absence. Art 112 : Toute personne qui y a intérêt (patrimonial surtout : conjoint, associée, enfants, créanciers) et le ministère public (besoin impérieux de localiser, d’identifier les personnes) peuvent établir cette présomption d’absence. L’état est en droit de mettre en œuvre l’action publique pour établir cette présomption, c’est prévu à l’article 117

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

parce que A a agit contre B. Lorsque le tribunal aura statué, l'instance s'éteindra, mais B peut contester la décision s'il interjette appel du jugement, en faisant appel, il exerce à son tour son droit d'agir en justice contre A il est alors appelant face à B qui est intimé, cet appel marque le point de départ d'une nouvelle instance qui débute avec la saisine de la cour d'appel et qui va s'achever avec l'arrêt de la cour d'appel. Si l'une des partie n'est pas satisfaite de la décision naîtra alors

à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Ces droits sont incessibles. 1991, c. 64, a. 3. 4. Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou d'assistance. 1991, c. 64, a. 4. 5. Toute personne exerce ses droits civils sous le nom qui lui est attribué et qui est énoncé dans son acte de naissance. 1991, c. 64, a. 5. 6. Toute personne est tenue d'exercer ses droits

réglementation et qu’elle peut faire l’objet d’un traitement judiciaire. Depuis une loi du 8 janvier 1993 on a confirmé l’existence d’un juge spécialisé en matière familiale dénommé le juge aux affaires familiales (JAF) à la place du juge aux affaires matrimoniales. C’est l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire : il est issu du TGI (tribunal de grande instance) et il connait tout le contentieux du divorce, de séparation de corps, il est compétant en matière de l’obligation alimentaire,

occupe place à part compte tenu de son incroyable surface. Concerne tout un chacun, de la vie à la mort. On y trouve des sous branches : le droit de la famille au sens strict, le droit patrimonial de la famille (droit des successions, droit des régimes matrimoniaux,...), droit des biens, droit des contrats (droit des obligations, droit de la consommation (ensemble des règles applicables aux particuliers et les professionnels)) "Le droit civil embrasse un domaine gigantesque..." Le droit civil a vocation

Aujourd’hui la véritable famille est composée des époux et des enfants. On observe ce rétrécissement par des règles juridiques comme par exemple sur le plan successorales. B) Evolution des liens familiaux On s’aperçoit qu’il y a eu de grands changements dans les liens familiaux. 1°) relâchement du lien familiale au bénéfice de la liberté individuelle a) Les données (= les statistiques) Phénomène simple : on se marie de moins en moins et on se sépare de plus en plus. • • L’UNION = un homme et une

------------------------------------------------- 1ère année : THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs