Le Dahir De Marocanisation

marocain aux sociétés étranger surtout françaises c’est maintenue jusqu'à la marocanisation du marché. Cela a consisté un point de la naissance d’un marché marocain. Mais biens avant il y’avait bien entendu : -le dahir du 17 safar 1353(30 octobre 1920) sur les sociétés aux caisses d’assurances mutuelles agricoles, ct…. -l’arrêté du 20 chàabane 1353(30 octobre 1934) relatif au contrat d’assurance. -et le dahir 29 rabie 2 1356(8 juillet 1937) relatif au règlement des frais et indemnités

administratif, judicaire, financier…) * Codification de certaines lois : code de commerce (12 aout 1913) ; dahir des obligations et contrats, code de commerce maritime (19 mars 1919)… Après l’indépendance l’Etat marocain a adopté pour la politique des plan (1960 – 64)et de marocanisation (dahir du 2 mars 1973 relatif à l’exercice de certaines activités) ; ont toutefois échappé de cette marocanisation du commerce les étrangers bénéficiaires de conventions internationales. II- caractères du droit commercial

administratif, judicaire, financier…) Codification de certaines lois : code de commerce (12 aout 1913) ; dahir des obligations et contrats, code de commerce maritime (19 mars 1919)… Après l’indépendance l’Etat marocain a adopté pour la politique des plan (1960 – 64)et de marocanisation (dahir du 2 mars 1973 relatif à l’exercice de certaines activités) ; ont toutefois échappé de cette marocanisation du commerce les étrangers bénéficiaires de conventions internationales. II- caractères du droit commercial

de sa mise en oeuvre. J'essaierai d'étayer ces propositions en quatre temps: • Dans un premier temps, il s'agira de situer la privatisation comme politique de la propriété économique, venue relayer les politiques antérieures d'étatisation et de marocanisation. (I - Les préalables historiques de la privatisation). • J'aborderai, ensuite, l'expérience de privatisation proprement dite, ses objectifs, ses outils juridiques, les procédures de sa mise en oeuvre (II - Des objectifs a la mise en oeuvre). •

actuelle l’assurance remonte à l’ère du protectorat Opérateurs : délégations de compagnies étrangèresEvénements majeurs après l’indépendanceAdhésion du Maroc au système de la carte verteDahir de 1969 sur l’obligation d’assurance RC autoLoi sur la marocanisation de 1974 Mouvements de concentration et de disparition de compagniesDahir du 02/10/1984Code des assurances de 2002 Liquidation simultanée de cinq sociétés d’assurances en difficulté en 1995 (compagnies dont le chiffre d’affaires était dominé par

cause , quelque soit la nationalité des parties lorsqu’il s’agissait d’appliquer le droit moderne ( droit des affaires , droit de la propriété industrielle …) Ils appliquaient des codes spéciaux : code de procédure civile , dahir portant code des obligations et des contrats , dahir formant code de commerce …, ces différents dahirs dataient pour la plus part du 12 Août 1913. II)-l’organisation judiciaire dans la zone nord : La zone nord sous domination espagnole , connaissait 3 sortes de juridictions :

servant du support comptable aux transactions entre les deux pays. 2- Le contrôle des changes: Le contrôle des changes a été institué en France le 9 septembre 1939.Il est tout simplement transposé, le 10 septembre, dans la zone du sud du Maroc par un dahir « Prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations change et le commerce de l’or » C’est la raison historique de la création de l’office de change en Août 1944 par arrêté. 3- L’organisation de l’activité bancaire:

cause , quelque soit la nationalité des parties lorsqu’il s’agissait d’appliquer le droit moderne ( droit des affaires , droit de la propriété industrielle …) Ils appliquaient des codes spéciaux : code de procédure civile , dahir portant code des obligations et des contrats , dahir formant code de commerce …, ces différents dahirs dataient pour la plus part du 12 Août 1913. II)-l’organisation judiciaire dans la zone nord : La zone nord sous domination espagnole , connaissait 3 sortes de juridictions :

prix de reprise par un système d’indexation. Les dispositions réglementaires relatives à l’importation, l’exportation, la distribution, le stockage et la reprise en raffinerie et en centres remplisseurs des produits pétroliers, sont régies par le dahir portant loi n° 1-72-225 du 18 moharrem 1393 "22 février 1973". 3-Marché de production des produits pétroliers  Le raffinage du pétrole est assuré par la SOCIETE ANONYME MAROCAINE DE L'INDUSTRIE DU RAFFINAGE (SAMIR) située à Mohammedia et ayant

du système bancaire marocain : 2 1.1. Aperçu général : 2 1.2. Evolution du système bancaire après l’indépendance : 3 1.3. La réorganisation du système bancaire à partir de 1967 : 4 1.3.1. La loi bancaire de 1967 : 4 1.3.2. La marocanisation des banques : 4 1.3.3. La promulgation des nouvelles lois bancaires : 5 2. La nouvelle définition des établissements de crédit (loi bancaire de 2006) : 5 3. Les opérations des établissements de crédit : 7 3.1. Réception des fonds du public :