Le Dernier Testament

Titre 2 : Les testaments * Libéralités à cause de mort Article 895 du Code civil : testament est un acte par lequel une personne (testateur) exprime ses dernières volontés et dispose pour le temps où il n’existera plus de tout ou partie de ses biens. C’est un acte juridique unilatéral alors que la donation est un acte bilatéral. C’est également un acte à cause de mort contrairement à la donation qui est un acte entre vifs. Ne produisant d’effets qu’au jour du décès, il est donc révocable

  TESTAMENT DE MONSIEUR JOE BLOE       Je, soussigné, Joe BLOE, domicilié et résidant au 1234 Telrue, ville de Telleville, A0A AOA, date de naissance:  1 JANVIER 1900, numéro d'assurance sociale: 123 456 789.   déclare faire mon testament comme suit:     ARTICLE I.-  RÉVOCATION   Je révoque expressément tous les testaments, codicilles et dispositions testamentaires antérieurs.     ARTICLE II.-  DISPOSITIONS FUNÉRAIRES   Je laisse à mon fils Roger BLOE, ou à son défaut à ma fille

Définition de Testament Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique, soit d'un acte sous seing privé. La rédaction d'un testament sous la forme authentique est faite par un notaire en présence soit d'un deuxième notaire, soit, le plus souvent, en présence de témoins dits "témoins instrumentaires". L'article 975 du Code civil liste les personnes

après avoir réglé les problèmes relatifs à la personne du défunt, il faudra résoudre ceux relatifs à ses biens et c’est ici qu’interviendra l’Âdel en ce qui concerne le Droit Marocain (A) ou le notaire pour ce qui est du Droit Français (B). Ces derniers aideront les héritiers à établir la dévolution de leurs successions. Paragraphe 1 : L’ouverture de la succession au Maroc : On a vu qu’en droit marocain, l’acte de dévolution successorale est établi par deux âdoul en présence de douze témoins 

TESTAMENT DE MONSIEUR SERI MARTIN BERNARD Je soussigné, SERI MARTIN BERNARD, domicilié et résidant a l’adresse 10 rue marie curie 31000 BLAGNAC, ville de Blagnac, né le 12 JANVIER 1950, numéro d'assurance sociale N°465375489 déclare faire mon testament comme suit: ARTICLE I.RÉVOCATION Je révoque expressément tous les testaments, codicilles et dispositions testamentaires antérieurs. ARTICLE II.DISPOSITIONS FUNÉRAIRES Je laisse à Ma fille SERI PATRICIA GERTRUDE, ou à défaut aux enfants de

le 17 aout 2015. En matière successorale, les règles de conflit de lois sont d'origine jurisprudentielle. En effet, la conférence de la Haye a élaboré deux conventiones internationales : * convention du 5 octobre 1961 relative à la forme des testaments (en vigueur en France) * convention du 1er aout 1989 relative à la loi applicable aux successions (seul les Pays-Bas ont ratifié cette convention). Cependant Les principes applicables vont évaluer suite à la publication du réglement n°650/2012

Le pouvoir de volonté- Le testament C’est un acte unilatéral, établit par le testateur, par lequel il dispose de tout ou partie de ses biens et/ou de ses droits après son décès, en faveur d’un ou plusieurs légataires. Il permet de ne pas se d épouiller de son vivant à l’inverse de la donation. L’objet du testament est qualifié de legs. Le testament peut être : Universel, portant sur la totalité du patrimoine, actif et passif du testateur, A titre universel, portant sur une quote-part des biens

l’importance de la fidélité dans le monde féodal, une fidélité que les monarques cherchent à entretenir par divers moyens. Le testament de Louis VIII, écrit en juin 1225, illustre bien ce fait. Un testament est un document écrit par lequel une personne, en l’occurrence le roi Louis VIII, dispose de la manière dont ses biens seront attribués après son décès. Le testament est donc une pièce purement juridique mais pour un roi c’est un véritable outil politique qui peut conditionner le succès ou l’échec

Introduction Première partie…… Les modes de dévolution successorale prévus par la loi Haïtienne Chapitre Premier………………… La dévolution successorale légale Chapitre II………………………… La dévolution successorale testamentaire Deuxième partie ………Le testament un élément de réponse aux carences de la dévolution légale en Haïti Chapitre premier ………………Importance de la dévolution testamentaire Chapitre II…………………….Modernisation de la dévolution testamentaire Chapitre III………………Etude comparative avec

la succession : - le décès : art. 720, 79, 88 Acte de décès Déclaration judiciaire de décès : art. 88 - l’absence : présomption d’absence – art. 112 Jugement déclaratif d’absence – art. 128 Article 720 « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » • Mort : décès par mort naturelle - constatée en principe par l’acte de décès – art. 79 • Si : disparition art. 88 al. 1 déclaration judiciaire du décès – • Transcription du jugement déclaratif d’absence – art. 128 al. 1 Article