Le Dialogue Du Juge Et La Qpc

Le dialogue des juges La notion de « dialogue des juges » apparaît pour la première fois en France en 1978 dans les conclusions de l’arrêt du Conseil d’Etat Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit. Le rapporteur Bruno Genevois explique en effet qu’entre le juge national et le juge communautaire, il ne devrait y avoir de place « ni pour le gouvernement des juges, ni pour la guerre des juges, mais pour le dialogue des juges ». La « conversation des juges » (A. Garapon) est une pratique

renforce les droits et libertés fondamentaux des individus. I. La QPC : aboutissement inévitable de la jurisprudence du Conseil d’Etat, davantage protecteur. Le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions importantes ayant pour finalité d’apprécier individuellement les recours des justiciables pour protéger leurs droits (A). Mais grâce à la QPC, cette protection a été renforcée en invoquant directement une norme constitutionnelle (B).

le cadre de la QPC, le règlement intérieur du Conseil modifié le 4 février 2010 a instauré une procédure de récusation et de déport des membres du Conseil à l'initiative des parties. Cette procédure vise à satisfaire à l'exigence d'impartialité des membres du CC. Néanmoins, peu de déports ont été constatés depuis l'entrée en vigueur de la QPC (mars 2010). Seuls 6 demandes de récusation ont été présentées au CC dans la même affaire. Pourquoi une exigence d'impartialité ? La QPC est incidente, donc

ressortissants étrangers en situation irrégulière contrôlés en France en application de l'art 78-2 du code de procédure pénale se sont vu signifié, par un arrêté préfectoral leur reconduite à la frontière ainsi que leur maintien en détention. Devant le juge des libertés, Les intéressés soutiennent que l'art 78-2 du code de procédure pénale est contraire à l'art 67 du traité de Lisbonne et soulèvent par ricochet une question prioritaire de constitutionnalité en soutenant également que l'art 78-2 du code

dans le contrôle de conventionnalité jusque-là dévolu aux juridictions de droit commun conformément à sa propre jurisprudence (Cons. const. 15 janv. 1975, IVG). Le dialogue des juges est un élément essentiel pour garantir l’effectivité, l’unité et la primauté du droit de l’Union. Ce dialogue repose aujourd’hui sur la faculté du juge national de pouvoir poser une question préjudicielle en interprétation à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de doutes sur le contenu d’un texte de

de la loi, et cette loi organique c'est celle du 10 décembre 2009. La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) c'est le droit reconnu à toute personne qui est parti à un procès ou à une instance, de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte au droit ou liberté que la C° garantie. On parle de question priorité au regard de 2 considérations : la question doit être examinée sans délai devant le juge ordinaire de premier instance d'appel devant laquelle elle à été soulevée

d’une révision de la Constitution. 4. Ajoutons que les références aux normes conventionnelles ne sont pas toujours absentes du contrôle de constitutionnalité. Dans ses décisions n°2004-505 DC du 19 novembre 2004 et 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel français vise la Convention ESDH et signale même une jurisprudence de la Cour EDH (CEDH, n° 4774/98, Leyla Sahin c/ Turquie , du 26 juin 2004) dans le visa de sa décision n°2004-505

prioritaire de constitutionnalité ». Un an après son entrée en vigueur, un premier bilan s’impose. Si la première année de mise en œuvre de la QPC constitue un succès (I), elle a aussi vu s’affronter l’autorité judiciaire et le Parlement, sans pour autant que les grandes lignes de la réforme ne soient profondément modifiées (II). La transformation du juge constitutionnel en véritable cour constitutionnelle s'avère nécessaire pour compléter cette réforme positive. 1 - UNE PREMIERE ANNEE D’EXISTENCE

A quoi sert le juge constitutionnel en France ? Dans divers pays européen, pour être juge constitutionnel, il suffit d’être juge, fonctionnaire ou professeur d'université, par exemple en Autriche. Encore, en Allemagne, il suffit d’être magistrat fédéral suprême ou de remplir les conditions pour être juge allemand. En France, aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n'existe. Ainsi, la France est l'exception en Europe, puisqu'il faut être, au minimum, juriste

prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le président Sarkozy justifie la réforme entreprise de la manière suivante : « enfin, j'ai considéré qu'il était temps de permettre aux citoyens de s'approprier leur constitution et d'accéder directement au Conseil Constitutionnel ; tout comme il était urgent que le conseil constitutionnel et notre constitution ne restent pas à l'écart de cet immense corpus de droit fondamental qui est en train de se construire dans le cadre d'un dialogue entre juridictions nationales