Le Dialogue Du Juge Et La Qpc

formalisé dans ce qui pourrait apparaitre comme une sorte de règle de droit. la sanction de la morale est intérieure, chacun est son propre juge. Ex : La honte le remord tout ça... A l’inverse, la sanction du droit est extérieure on retrouve donc l’idée que le droit est hétéronome du point de vu des sanctions car on dit que nul ne peut être juge et parti à la fois. Le juge représentant l’état. Ce qui différenciera le droit de la morale c’est que la sanction est étatique en plus d’être extérieure, on retrouve

assistance. La loi ordonne aux époux ses devoirs. Ou art 1832 : les associés d’une sté s’engagent à contribuer aux pertes. En droit, l’indicatif vaut l’impératif. La loi peut interdire, càd une prohibition, ex Art.5 du code civil : il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. B / Les caractères de la règle de droit Il y a plrs caractères. * La règle de droit doit être instituée, soit par une autorité qui a le

contractualisation. TITRE 1 / LA REGLEMENTATION FISCALE Chap 1 : Les sources du droit fiscal Section 1 : la constitution et la loi Les sources constit sont très rares et des pp dégagés par la JP vont s’appliquer. Néanmoins, très gde importance. La QPC n’a pas bouleversé la place de la Constit parmi les sources du droit fiscal pourtant la matière fiscale est la + sollicité par les demandeurs et avocats -> 1e rang des matières. Pr le moment le C.Constit est resté très prudent en constatant que l’immense

 étudiant.     De  plus,  certains  éléments  dont  certains  schémas  sont  tirés  du  livre    «  l’Etat,  incontournable  garde  fou  »  de  Jacques  Baguenard  –  Edition  dialogues  2009.     Ce  document  est  encore  inachevé  et  sera  régulièrement  mis  à  jour  à  mesure  que  les  cours   avanceront,  pensez  à  vous  tenir  au  courant  des

Pour les juristes le sens est plus précis, il désigne l’ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre un problème juridique à un juge. Il s’agit ainsi de la façon de faire avancer un procès. La notion de procédure est donc liée au procès. Le procès peut être défini comme la difficulté de fait ou de droit soumise à l’examen d’un juge. Ces derniers peuvent être de nature très différentes, parfois de simples intérêts privés sont en jeu parfois c’est l’intérêt collectif. Ainsi on distingue

Ces garanties doivent être opposées à l’Etat→ confier la garde à des juges indépendants. L’indépendance des juges fait aussi partie des éléments de l’Etat de Droit. En outre il ne suffit pas s’avoir des juges, il faut assurer l’accès des hommes à ce juge. Tt cet ensemble des garanties doivent figurer ds le Droit de l’Etat, encore mieux au niveau constitutionnel. Ojd, svt, ds les Etats on fait suivre la Constitution d’une déclaration de ces droits. Il existe aussi des conventions comme celle de l’Union

deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple: la convocation du

souveraineté s’accommode de limites en principe librement consenties mais parfois imposées par d’autres États ou par la communauté internationale. Dans une fédération, seul l’État fédéral est considéré comme souverain. Le Conseil constitutionnel français a jugé que la France pouvait ratifier des traités portant atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » au bénéfice de l’Union européenne (décision rendue le 9 avril 1992 à propos de ce que l’on nomme les accords de Maastricht

l’adm ; il doit attendre le bon plaisir de celle-ci ou saisir le juge pour assortir une condamnation d’une astreinte au paiement. En bref, vous ne pouvez pas saisir Versailles pour obtenir le paiement de dommages-intérêts mis à la charge de l’Etat. - Elle est également dans une position autoritaire : elle dispose du privilège du préalable en donnant des ordres exécutoires ; les particuliers sont tenus d’y obéir et, s’ils saisissent le juge, son contrôle sera a posteriori, c'est-à-dire que la décision

était déterminée d'après les critères suivants : o o o o o les effectifs ; l'indépendance ; les cotisations ; l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; l'attitude patriotique pendant l'occupation. Ces critères n'étaient pas cumulatifs, mais le juge ne devait pas s'interdire de les examiner tous (Cass. soc., 8 févr. 1994 : RJS 1994, n° 273). La représentativité d'un syndicat ne pouvait être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée (Cass. soc., 7 déc. 1995 : RJS 1996, n° 37)