Le Dialogue Du Juge Et La Qpc

procès). C’est au juge administratif, juge suprême (conseil d’état), qu’il est revenu de poser la grande majorité des règles. La matière nous conduit à étudier des décisions de justice et donc à se familiariser avec les raisonnements du juge et surtout avec la rhétorique du juge administratif. Le juge administratif pour justifier les principes qu’il pose, est contraint d’articuler des argumentations très fines. C’est le juge qui crée la règle, pas de code ni rien. Le fait que le juge soit contraint

juridique entre trois acteurs : l'administration, les citoyens et un troisième acteur qui est un tiers impartiale qui va être charge de veiller à la manière dont ces relations se constituent entre l'administration et les citoyens, il va donc falloir un juge. Il faut que cette administration soit respectueuse de la règle de droit. Donc dans la tradition du droit administratif, il y a deux grands model. Il y a le model britannique du Common Law qui a influencé les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle Zélande

Genevois Art 3 CDH : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » Seulement 8% des lois ordinaires sont examinées par le conseil constitutionnel. Depuis loi organique du 10 décembre 2009, la QPC permet de contester la constitutionnalité d’une disposition législative. Nombreuses sont les lois qui ne sont pas juridiquement conformes. Moins de 20 décisions de conseil constitutionnel contrôlent la conformité de traités internationaux. Pour beaucoup

peut tout d'abord signalar l'important loi des 16 & 24 1790. L'adoption de cette loi avait pour objet de mettre un terme à certaines solution retenues auparavant c'est à dire sous l'ancien régime, comme l'obligation pour les plaideurs de payer leur juge (la vainalité des charges de judicature). Autre solution qui existait auparavant, le traitement distinct de certains justiciable. La loi de 1790 consacre le principe de gratuité de la justice et le principe de l'égalité devant la justice. Le principe

entraîné l’abrogation de l’article contesté 7. Auparavant, le Conseil constitutionnel avait néanmoins considéré que l’article 72, alinéa 6, permet au législateur de prévoir l’intervention du représentant de l’État pour remédier, sous le contrôle du juge, aux difficultés résultant de l’absence de décision de la part des autorités décentralisées compétentes en se substituant à ces dernières lorsque cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l’application

supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l'ordre juridique national. Cette suprématie est en général assurée par des mécanismes de contrôle de constitutionnalité assurés soit par les juges ordinaires, soit par un juge spécialisé, en France le Conseil constitutionnel. La Constitution est élaborée selon une procédure spéciale faisant intervenir directement le Peuple, ou adoptée par ses représentants, le plus souvent selon une procédure particulière (par exemple

legales des exigences constitutionnelles" 2. La protection du "contenu essentiel". 3. Les "moyens soulevés d'office". C. Le contrôle a postriori : la QPC 1. Conditions de la recevabilité, mécanisme et procédures 2. Effets de la décision Parag. 4. Contrôle en matière électorale et consultative A. Le conseil constitutionnel comme juge électoral B. Le rôle consultatif Section II. Les décisions constitutionnelles § I. Différents types A. Décisions de conformité et de non conformité

par le cass : - rapport à la morale A l’équité Au bon sens Contexte socio économique Le juge a-t-il appliqué au fait d’espèce la règle de droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou alors stricte ? Le juge n’a pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer

4 objectifs: - mettre en œuvre un certains nombres de principes et droits fondamentaux du travail. - permettre aux hommes et aux femmes d’obtenir un emploi et un revenu décent. - Améliorer l’efficacité de la protection sociale. - renforcer le dialogue social, la négociation collective. b) l’organisation de l’OIT. L’OIT comprend 3 organes qui associe les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. C’est le tripartisme. Le plus important est la conférence international

dimension complète : politique, juridique, sociale, et dont la représentation globale est collectivement perçue comme légitime ». Autant dire que l'objectif est bien de prendre du recul par rapport au coeur de la laïcité, sans pour autant perdre de vue dialogue et tolérance. Oui mais alors, pourquoi se pencher sur la laïcité, en procédant à une lecture approfondie de la loi de 1905 comme totem de la République ? Une raison circonstancielle tout d'abord : le sujet devait être traité par Emile POULAT,