Le Dialogue Du Juge Et La Qpc

de l'Ass N, prés de la Rép. On y ajoute les anciens prés de la Rép qui st membres à vie du Conseil constit. Aussi le Prés de la Rép nomme le prés du Conseil constit qui aj8 est Jean-Louis Debray. Article 54 et 61 : la saisine (le fait de saisir un juge, un recours) s'applique en trautre au Prés de la Rép. L'article 54 (traités av ratification) : si le traité est déclaré contenir une clause contraire à la C°, l'autorisation de le ratifier ne pourra intervenir qu'après révision de la C°. L'article

procès équitable. Le modèle français s'articule autour d'une idée et d'une p ersonne : le juge et la garantie des droits. Pour que la procédure soit équitable, il faut qu'elle s oit placée sous la procédure d'un magistrat qui est le procureur de la République. Arrêt Medv ediev c/ France, arrêt Moulin c/ France : la CEDH déclare que le procureur n'est PAS un jug e, celui qui était censé garantir les droits est jugé non indépendant car trop proche de l'exécu tif. Du coup, tous les Etats (Belgique, Pays-Bas

partie les directives européennes de 2000 : article L 1134-1 du code « la loi prévoit que le salarié doit présenter au juge des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Discrimination directe = ostensible, intentionnelle Discrimination indirecte = discrimination non intentionnelle Le juge reçoit des éléments de faits. Le juge doit apprécier ces éléments dans leur ensemble pour savoir s’ils laissent supposer l’existence d’une discrimination

correspond également à cette définition du contrat, c’est donc aussi un contrat. L’existence de ces définitions ne doit pas induire en erreur  : tous les concepts ne sont pas définis par des textes. C’est alors au juriste de les interpréter, et au juge chargé de la mise en œuvre du droit, épaulé par d’autres, de construire des définitions qui permettent de saisir avec précision un phénomène. Par ailleurs, tous les concepts juridiques ne font pas l’objet de définition précise, alors va s’immiscer

-reconnait que l’industriel avait le droit de fixer par son règlement les conditions de travail dans son atelier, analyse juridique particulière de la clause prévoyant le montant de l’amende, il y voit une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge, il décide de ramener l’amende à 50cm. Le Conseil sera désavoué par la Ccass qui va appliquer les règles du contrat : -l’ouvrière a adhéré au règlement, elle a accepté l’obligation fixée dans le règlement, elle y a manquée, le Conseil ne pouvait exercer

forcés. Lutte contre la violence. -Loi du 23 Juin 2006 : sur les successions. Elle contient la réforme du PACS. C’est une loi qui rapproche le PACS du mariage. Certaines questions font l’objet de débats sans que le législateur intervienne. C’est au juge de prendre position. Le mariage homosexuel, filiation mère porteuse à l’étranger, accouchement sous X, autorité parentale dans les couples homos, réforme de la bioéthique. La plupart des réformes des années 2000 poursuivent les mêmes objectifs qu’en

procès pour retarder le cours de la justice ou le contester sans avoir de véritable droit à défendre animé d'une volonté dilatoire ; la justice tient compte de cela et a tendance à sanctionner ces personnes, il existe des mécanismes qui permettent au juge d'écarter les moyens de retarder la procédure voir condamner ces personnes. Le processualiste est un spécialiste de droit processuel, c'est un comparatiste des différentes procédures pénales, civiles et administratives Le droit processuel ne renvoi

majorité absolue + saisie conseil constitutionnel. Lois de finances = 1 lecture 40 jours AN 15 sénat après 70 jours ordonnances. Lois traités internationaux = signé par gouv mais ratifié parlement sans amendement. Responsabilité du gouv devant AN  Dialogue permanent, système de questions, droit du parlement à la commission d’enquête, c’est le rpztant du peuple. AN peut renverser gouv. Article 49 constitution procédure = question de confiance (1er ministre se présente et doit avoir la confiance de l’AN

sens large/lato sensu : elle recouvre toute la phase de préparation du jugement pénal, et cette phase peut être menée via une information judiciaire diligentée par le juge d'instruction ou via une enquête menée par la police. (Instruction = enquête) → Au sens étroit/stricto sensu, l'instruction correspond à l'enquête menée par un juge d'instruction par opposition à celle menée par les autorités policières. Ainsi, il existe deux types de phase de préparation du jugement : celle réalisée par les

Cette loi vise à limiter les possibilités pour le président d’intervenir devant l’assemblée. La loi prévoit que le président de la république doit prévenir à l’avance les députés si il souhaite intervenir et il n’a pas le droit d’engager de dialogue, il ne peut faire qu’un monologue. Un conflit nait entre l’assemblée et Thiers sur la forme du régime. Il est poussé à la démission, et il est remplacé par un légitimisme : Mac Mahon, et De Broglie prend la vice présidence du conseil et prend