Le Dialogue Du Juge Et La Qpc

hommes conservent tout leur droit naturel. Le contrat social ne confère à la société que les droits politiques que le pouvoir politique strictement nécessaire a la réalisation du bien être. La mission que les hommes confient a la société : instituer un juge qui a autorité pour régler les litiges et réparer les tors. Le droit positif est légitime que s’il respecte le droit naturel. Rousseau : précurseurs direct de la déclaration de 1789. En 1962 parait le contrat social qui suit de peu « discours sur

règle de droit et a la sentence du juge mais l'Etat peut en théorie du moins mettre fin quand il le désire a l’autolimitation qu'il a consentie ». En conséquence imposer le respect du droit a l'Etat et aux pouvoirs publics et autorités administratives constitue l'objet et la raison d'être du droit administratif et des autres branches du droit public mais la soumission des autorités administratives soulève la question de la détermination du droit applicable et du juge compétent. Ce contrôle juridictionnel

fiscalisation croissante des prélèvements sociaux. Pour expliquer cette tendance, il faut rappeler que c’est la hausse des prélèvements sociaux qui expliquent principalement la hausse des prélèvements obligatoires. Or, les cotisations sociales sont jugées contre-productives d’un point de vue économique, d’où la tendance à la fiscalisation des ressources des organismes de sécurité sociale. En matière de protection sociale, deux systèmes existent. Le premier est le modèle bismarckien : dans ce système

représentants le garant de la constitution (ex : les vieilles traditions FR qui autorise le peuple à se soulever pour faire rempart avec les corps pour faire rempart des atteintes à la constitution. Ou alors accorder au juge le pouvoir de juger de la conformité des lois par un contrôle, le juge va être saisit d'une demande de contrôle de la conformité de la loi par rapport à la constitution. Aux USA, ce contrôle se fait par voix d'exception. Lorsque la loi est appliqué in concreto. 3§ le système FR

des libertés des citoyens. Aujourd’hui le droit constitutionnel est un droit jurisprudentiel puisqu’il étudie les jurisprudences du conseil constitutionnel. La QPC permet aux citoyens de saisir le conseil constitutionnel si les citoyens estiment que les parlementaires ont portés atteinte à leur liberté. QPC : Question Prioritaire de Constitutionalité (2008) TITRE 1 : La constitution Au sens ordinaire, constituer

indirectement de notre système de droit Dans le royaume carolingien, le système juridique est celui de la personnalité du droit ou des lois dans un territoire ou coexiste plusieurs ethniques. Chaque ethnie à son propre droit et chaque personne est donc jugé selon ce régime juridique. Ce système est caractéristique de ce qu’on retrouve pendant le Moyen-Age mais on le retrouve aussi sur d’autres continents et d’autres époques. A cette période tous les procès ont commencé sur la phrase « sur quel droit vous

d'une instance judiciaire, à la QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité). Article 61-1 constitution. Au cours d'un procès, une personne peut invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Donc au cours d'un procès, une personne invoque cette inconstitutionnalité et c'est la CC qui renvoie au conseil constitutionnel la question. Et on se demande si l'article en cause est conforme ou non à la constitution. On verra effectivement qu'il y a eu des QPC concernant le mariage, notamment

un contentieux du droit de la famille très spécial. Le Juge aux affaires familiales (JAF) : besoin d’écoute, capacité de raisonnement. Le recours à des tiers est en plein essor.  20 décembre 2010 : convention procédurale participative : contrat par lequel les parties vont s’engager à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution d’un différent avec l’assistance de leur avocat pour trouver un accord, qui sera homologué par le juge. Cela permet de dédramatiser des situations. La religion

demandeurs d’emplois et des salariés ayant de faible qualification. - Loi du 21 Janvier 2008 qui instaure un nouveau code du travail qui est entré en vigueur le 1er mai 2008. Il y a un chapitre préliminaire qui comporte 3 articles qui est intitulé « dialogue préliminaire », cet article 1er prévoit « tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives de travail fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés

parti au procès si un juge décide que le contrat entre A et B est nul cette décision n'est valable qu'entre A et B et les tiers personne n'ont pas a en tenir compte on appelle cela l'effet relatif des contrats . Il y a des cas exceptionnel en France dans lesquels les juges qui sont donc auteur de décisions sont autorisé non pas en appliquant une règle de droit mais en appliquant l'équité qui est une idée, c'est ce qui paraît juste et équilibré . En principe le juge ne doit pas jugé selon l'équité mais