Le Dialogue Du Juge Et La Qpc

dans la loi de l’époque). Commentaire du prof : L’influence gagne à rester une notion au contenu indéterminée. Ne pas rapporter l’influence à des éléments prédéterminés par la L2008. Le terme « prioritairement » laisse une marge de manœuvre au juge qui pourrait faire apparaitre l’influence sur d’autres critères que ceux de l’activité et l’expérience. - L’ancienneté du syndicat : depuis L2008, une durée minimale de 2 ans est requise pr qu’un syndicat puisse se prévaloir d’une ancienneté suffisante

sauf les communistes (qui ne siègent plus car la France les arrêtent). Article unique, on donne au gouvernement sous autorité de Pétain le pouvoir de faire une nouvelle constitution. Une grande majorité vote cette loi, Léon Blum est contre (il sera jugé en 1942 par le gouvernement de Vichy pour trahison). Le parlement délègue une de ses propres compétences et ne peut pas les déléguer en théorie. Transfert de pouvoir constituant. On passe à l’état français (plus la république). Cette constitution

Le contrôle de constitutionnalité d’une loi est possible au moment de leur adoption et la juridiction compétente est le Conseil constitutionnel. En matière fiscale, la saisine du Conseil constitutionnel est quasi systématique et il arrive que le juge constitutionnel censure la loi fiscale au motif qu’elle est contraire a la constitution. Par exemple, la taxe carbone. Etait en cause la loi de finance de 2010 votée en 2009. Elle avait prévu une contribution carbone de 17 euros par tonne de carbone

particuliers en France et en Europe. C’est la montée en puissance de la jurisprudence et du contentieux constitutionnel. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, dans de nombreux états, dans les Constitutions, on a fait apparaitre un nouvel acteur, un juge constitutionnel, qui devait dire si la Constitution avait été respectée ou pas par les acteurs. Cette montée a nourrit un retour au texte. C’est les conflits qui pourraient naitre en fonction de l’interprétation d’une règle. On constate un recentrage

technique se manifeste aussi par la rigueur du langage. Il est impossible d’employer un mot pour un autre sous prétexte que les situations que ces mots désignent sont presque voisines. Exemple : le législateur « dispose », « énonce », « proclame ». Le juge « décide ». Le contractant « stipule ». La difficulté est que le langage juridique utilise de nombreuses polycènes (plusieurs sens possibles). - Un même mot peut avoir un sens commun et un sens juridique. Exemple : en droit, le mot « fruit » désigne

au droit, un état est considéré naturellement qui lui appartient de façon discrétionnaire ce que doit être l’intérêt général. On peut dire que l’état peut se faire violence pour accepter de suivre certaine règle juridique et même pour accepter qu’un juge puisse éventuellement censuré ces décisions puisque par définition ces décisions sont censé répondre a l’intérêt général. On doit observer que la conquête de l’état par le droit est un phénomène récent. Ca fait a peu près un siècle a peine que l’état

l'omnipotence de pouvoir, la dérive vers un régime absolutiste CHAPITRE 1 = Du droit de l'Etat à l'Etat de droit [ CEDH: Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg qui n'est pas française, tribunal composé par un juge par Etat du Conseil de l'Europe qui juge la violation des droits de l'Homme en Europe, passant au dessus des lois de chaque constitution, mécanisme international que les constitutions doivent respecter ] Chaque état produit sa constitution, instrument juridique fondamental

sanctionnés par un juge. Le droit = règles + sanctions juridictionnelles Ex : Hadopie : sanction à l’égard des gens qui téléchargeaient MAIS art. 10 ? : Liberté de communication. Giraudoux : « la guerre de Troie n aura pas lieu » Juristes peuvent donner des interprétations diamétralement opposées : annonces ou les règles (qui écrit les règles (la constit, la loi, etc.) et la sanction par un juge. Textes sont ils rédigés de façon assez contraignantes pour empêcher le juge d en faire interprétation

d'alliance car pas de mariage Faut il pour autant leur renié la qualité de famille ? Aujourdui rien est moin sur et on peut consatter que la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 reconnais la competence du juge aux affaire familiale en matiére de comcubinage et de PACS. Donc si le juge au affaire familial est competent dans ces affaire alors pour le legislateur ces couples de categories constituent des familles. Alors au regadr de cette nouvelle dimension sociologique il convient de defenir autrement

le président de la république est garant du bon respect de la constitution par toutes les institutions art 5 de la constitution. Le contrôle juridictionnel, il est exercé par le conseil constitutionnel en France, c ce qu’on appelle les QPC et par rapport a ces QPC le conseil constitutionnel peut intervenir ds des procès. Les 2 contrôle peuvent être cumulé ou exercer séparément. Elle a deux faiblesses l’état de droit : Faiblesse constitutive = on a vu que le but de l’état de droit c de soumettre