Le Dialogue Du Juge Et La Qpc

le centre unique du pouvoir : dictature d’assemblée. Régime d’assemblée : lorsqu’elle dirige tous les pouvoirs et que l’exécutif émane de l’assemblée. La chambre va se mettre a voté des lois liberticides et institue un tribunal extraordinaire et juge tous ceux qui déplaisent au régime et les guillotinent. Comité de Salut public avec Robespierre à sa tête (il assoit rapidement sa dictature grâce à la convention et au parti Jacobin) période de la Terreur. Révolte des survivants de la Convention

une valeur de l’Union, un principe constitutionnel au point qu’il est même négocié l’adhésion de l’Union à la Cour Européenne des Droits de l'Homme.! ! A. Les droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit ! 1. ! L’œuvre créatrice du juge! Aujourd’hui encore, la jurisprudence est l’un des supports essentiels de la protection des droits fondamentaux dans l’Union. La jurisprudence de la Cour a en effet érigé des droits fondamentaux sous la forme de PGD du droit de l’Union.! ! La raison

situation juridique : inventé seulement pour le droit (ex : contrat synallagmatique = chaque partie doit quelque chose ; à l’inverse contrat unilatéral). Rigueur du langage (prendre une décision => législateur : Dispose, énonce ou proclame / Le juge : décide / Des contractants : conviennent) Nombreux poly sèmes : sens commun / juridique ou deux sens juridiques différents (ex : droit- fruis-meubles) Les outils : les cours magistraux & les TD Les ouvrages : Collection précis

constitution, qui exerce le pouvoir de faire la loi, qui détient le pouvoir de l'exécuter et qui est chargé d'en sanctionner la méconnaissance. Ainsi, la constitution nous dit ce que fait le parlement (fait la loi), le pouvoir exécutif et ce que fait le juge (fait respecter la loi). La constitution est là pour limiter le pouvoir, éviter tyrannie et dictature.  - La garantie des droits: La plupart des constitutions aujourd'hui garantissent les droits: elles proclament des droits (liberté, égalité, propriété

évolution n’a été possible parce que la constitution de 1958 a créé un nouvel organe : un juge de constitutionalité (Conseil Constitutionnel) qui a abouti à ce que maintenant il existe un Juge de la loi qui va recevoir le pouvoir d’annuler un loi du parlement (déclaration de non-conformité et donc non proclamée). A côté du droit constitutionnel, il va y avoir un droit jurisprudentiel (justifie l’annulation par un Juge d’une loi votée par le parlement). Droit Constitutionnel : que dit la constitution

Douet 17 novembre 2008 : le mari constate qu'au moment de se marier son épouse n'était pas vierge, si l'erreur sur laquelle était substantielle devait être apprécié in abstracto ( le juge doit se déterminé en fonction de ce qu'il doit être considéré comme essentiel pour n'importe quel époux ) ou in concreto ( le juge doit apprécier l'erreur en fonction de la psychologie des époux en questions ). La cour d'appel à statuer que la virginité ne constitue pas une qualité subjectivement essentiel aux yeux

chinoise, c’est la loi constitutionnelle du 13 mars 1873. Cette loi vise à limiter les possibilités pour le PR d’intervenir devant l’Assemblée. Pour intervenir devant l’Assemblée, le PR doit prévenir à l’avance les députés et ne peut plus engager de dialogue, il ne peut que faire un monologue. En 1873, il y a un conflit entre l’Assemblée et Thiers ; Thiers est alors contraint de quitter ses fonctions. Ce dernier est remplacé par Mac Mahon : c’est un légitimiste. De Broglie prend la vice présidence du

janvier 1987. La loi du 16 et 24 aout 1790 va être complété par le décret du 16 fructidor an III, défense itérative faite aux tribunaux de connaître des actes d’administration quels qu’ils soient. Objectif : empêcher toute action du juge ordinaire dans les fonctions du juge administratif. Les parlements, le conseil du Roi et toutes les juridictions spéciales ont été supprimé. Il y a une conception française de la séparation des pouvoirs. On va donner une interprétation au principe. Conseil Constitutionnel

religieuse . l’idée du législateur : c’est a partir de la référence intangible a ces principe que peut s’édifier un représentation des intérêts collectifs des salariés . dans un arrêt du 8 juillet 2009 la cour de cass a considéré qu’il n’est nécessaire au juge de constater le respect des valeurs républicaines que si l’existence de ce critère est contesté la charge de la preuve pèse alors sur celui qui conteste. Arrêt Du 13 octobre 2010 ou 2012 : la cour de cass a estimé que les statuts de la CNT, même

l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les connaître. Quand un juge est saisi, grosso modo il se pose 3 questions : · Suis-je compétent : Si non je me déclare incompétent. · Si oui j’examine la recevabilité de la requête.· Si la requête est recevable : le juge examine si sur le fond, le requérant a raison. Pour les actes de gouvernement , le CE se déclare incompétent, il s’arrête