Le Divorce Au Maroc

La procédure de divorce en droit marocain La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure. En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu’occupe cette dernière dans l’édification d’une nation moderne et prospère. Cet intérêt pour le développement et la stabilité de la famille

Le divorce et la dissolution du mariage ne sont pas la même chose puisqu’en effet un mariage peut être également dissous par le décès d’un des deux conjoints. Au Maroc le mariage est considéré comme un acte religieux alors qu en France c est principalement un acte civil. Avant la nouvelle Moudawana (code civil marocain) : L’homme avait la possibilité de répudier sa femme tout simplement, sans instances judiciaires et sans avis de la femme ; il lui suffisait pour cela d aller devant deux notaires

Introduction « Le recours à la dissolution du mariage, par divorce sous contrôle judiciaire ou par divorce judiciaire, ne devrait avoir lieu qu’exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants. » Art 70 du code de la famille. D’après cet article, on ne devrait recourir à la dissolution du mariage, ou plus précisément au divorce qu’en dernier recours car cela nuit d’une certaine manière

Introduction « Le recours à la dissolution du mariage, par divorce sous contrôle judiciaire ou par divorce judiciaire, ne devrait avoir lieu qu’exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants. » Art 70 du code de la famille. D’après cet article, on ne devrait recourir à la dissolution du mariage, ou plus précisément au divorce qu’en dernier recours car cela nuit d’une certaine manière

économiques et politiques, nous assistons dans le monde musulman, à une ambivalence du système de droit international privé en matière de statut personnel, notamment au Maroc où réside la double appartenance à la communauté internationale et à la communauté musulmane. On observe en effet depuis l’Indépendance au Maroc une normalisation du système, un retour à la territorialité et un certain reflux de la lex fori de l’islam. Dans ce cadre le rattachement par la nationalité est mis en vedette

Le Divorce Au Maroc Se marier est un droit que personne ne peut vous retirer et il en va désormais de même pour le divorce. Dans les premiers temps, le divorce était donc unilatéral et dépendait de la seule volonté d’un des deux conjoints alors que plus tard, il pouvait aussi être qualifié de bilatéral, contracté par les deux époux. Au Maroc, jusqu’à fin 2012 un mariage sur 6 se solde par un divorce. Les statistiques délivrées par les services de la justice familiale, relevant du ministère de

Introduction La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.  En effet, ce texte  se voulant une révolution en matière de  protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu’occupe cette dernière dans l’édification d’une nation moderne et prospère.  Cet intérêt pour le développement et la stabilité de la famille marocaine est perceptible

Le divorce Le Code de la famille, entré en vigueur en février 2004, est-il la première cause de l’augmentation du nombre des divorces au Maroc ? Les statistiques officielles émanant du ministère de la justice indiquent en effet un accroissement du nombre de couples qui ont décidé de mettre fin à leur mariage. Pour l’année 2007, selon ces statistiques il y a eu 49.232 divorces, dont 27.904 conclus à l’amiable, et 21.328 enregistrés sous forme de divorce judiciaire. Le phénomène du divorce au Maroc

tentative de conciliation, que la continuité de la vie conjugale est compromise, et que l'épouse du prétendant à la polygamie persiste à demander le divorce, il fixe un montant à payer par le requérant qui englobe les droits de l'épouse ainsi que ceux des enfants, avant de poursuivre le procédure.Si l'épouse refuse la polygamie, sans demander le divorce, il est fait application de la procédure de discorde.Après l'accord octroyé en vue de la polygamie, la fiancée du prétendant doit en être avisée; le

DIP séance 10 le divorce et la répudiation. LE DIVORCE LE FONCTIONNEMENT DE L’ARTICLE 309 CC Application de l’article. Introduit par la loi du 10 juillet 1975, c’était l’article 310, devenu 309 par ordonnance de 2005. RCL unilatérale : l’article ne donne que le champ d’application de la loi française. Cas pratique : - on regarde si les époux sont de nationalité F. - sinon domicile commun (on peut citer tarwid et yechilzuke). - Lorsque aucune loi ne se reconnait compétente. Donc