Le Dol Et La Dissimulation

aux faits incriminés - Dol : sens juridique : Le dol désigne « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. » (C. civ., art. 1137 nouv.) Aux termes du même article, « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie », mais « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne

– le dol – l’élément intentionnel Tout fait érigé en infraction par la loi pénale doit s’accompagner d’un élément moral pour être punissable. Il existe 2 types de faute : La faute intentionnel : de commettre un acte défendu ou de s’abstenir de satisfaire à la loi. Le dol général : c’est la volonté de commettre l’acte et les conséquences qui en résultent. L’existence du dol général est mentionnée par les termes « sciemment, volontairement, à dessein ». (une peine normal) Le dol spécial :

son consentement en connaissance de cause, qu’il a donc été victime d’une erreur. Si le contractant s’est spontanément trompé, on parle d’erreur au sens stricte, si il a été trompé (si l’erreur dont il a été victime a été provoqué) on parle alors de dol. Le troisième vice, quant à lui, répond à l’idée que le contractant n’a pas donné son consentement librement : C’est la violence. Ces trois vices de consentement sont d’inégale gravité. En cas d’erreur le contractant est victime d’un vice auquel

offre a été faite intuiti personae. VI. Les vices du consentement Le dol C’est une tromperie commise en vue de la souscription d’un acte juridique qui n’est pas encore formé. Le comportement dolosif est antérieur à l’acte mais ce comportement dolosif a déterminé sa conclusion et donc justifie l’annulation de l’acte à la demande de la partie qui en a été victime. Fondement juridique : article 1116 du code civil : le dol est un délit civil intentionnel. Il faut donc la réunion d’élément matériel

— Observation des prescriptions constitutionnelles ou autres prescriptions légales internes Article 11. — Erreur et défaut de consensus ad idem (analyse et classification) Article 12. — Erreur et défaut de consensus ad idem (effets) Article 13. — Dol ou représentation fausse Article 14. — Violence Sous-section 3. — Conditions touchant à l'objet du traité. (Vices dérivant du contenu) Article 15. — L'objet doit être possible Article 16. — L'objet doit être licite (caractère général de la licéité)

avait engagées pour la vente des mêmes actions à un prix supérieur, engage-t-il sa responsabilité personnelle ? D'après l'article 1116 du Code Civil, le dol est une manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. Le simple silence est lui aussi reconnu comme un dol purement passif toujours sur le fondement de l'article 1116 du code civil, il s'agit de la réticence dolosive. La décision de référence en matière de réticence

le code pénal Section 3 : la comparaison des deux cas de discrimination Titre 4 : le droit pénal de la fiscalité Chapitre 1. Les éléments constitutifs de l’infraction Section 1 : l’élément matériel § 1 : L’omission de déclaration § 2 : la dissimulation de sommes § 3 : l’organisation de son insolvabilité § 4 : tout autre manière frauduleuse Section 2 : L’élément moral Chapitre 2 : la répression de l’infraction Section 1 : les poursuites § 1 : le déclenchement des poursuites § 2 : le déroulement

par le code pénal Section 3 : la comparaison des deux cas de discrimination Titre 4 : le droit pénal de la fiscalité Chapitre 1. Les éléments constitutifs de l’infraction Section 1 : l’élément matériel § 1 : L’omission de déclaration § 2 : la dissimulation de sommes § 3 : l’organisation de son insolvabilité § 4 : tout autre manière frauduleuse Section 2 : L’élément moral Chapitre 2 : la répression de l’infraction Section 1 : les poursuites § 1 : le déclenchement des poursuites § 2 : le déroulement

la détention et que le transfert de possession est soumise à une condition qui n'est pas respectée= vol. 2)L'élément intentionnel: ds vol cf fiche rappel. Dol général = conscience de la propriété d'autrui. On peut se défendre par l'erreur de fait si elle est plausible. Dol spécial= volonté d'appropriation. -on n'a pas besoin pour que le dol spécial soit rempli d'avoir voulu s'arroger ttes les prérogatives du dt de propriété ou de possession qui st l'usus,fructus, abusus. -il n'y a pas besoin d'une

du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fond de commerce ou de clientèle (...)» en l'espèce, dans la première convention le prix a été déterminer (l'existence de la convention ostensible) mais dans la seconde convention il y a une dissimulation de prix ( l'existence de la convention occulte) en effet il est juste stipuler dans la convention « Le même jour les parties ont signées une convention pour régler le sort des commissions versée par l'AFER concernant quatre clients » cette seconde