Le Dol Pénal

qualité non substantielle. 2. Le dol Le dol est une erreur cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ses manœuvres n’autre partie n’aurait pas contracté ; c’est une erreur provoquée. La partie induite en erreur doit prouver les manœuvres. Exemple : mises en scène frauduleuse. Usage de faux titres, mensonges. Le dol doit avoir une influence déterminante sur le consentement

plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » ARTICLE 1101 du code civil Conditions à la formation d’un contrat : consentement, capacité à contracter, objet et une cause de l’obligation Dol : Une tromperie = sanctionné par la nullité du contrat (ex faux cv). Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Assignation : Faire citer quelqu’un en justice (ex : huissier) L’astreinte : Une condamnation à une somme d'argent, à raison de tant par

civile). Contrairement à la nullité qui entraîne la disparition totale du contrat, il est admis que certaines clauses survivent à l'anéantissement du contrat, en particulier les clauses relatives à l'exécution du contrat, ce qui est le cas de la clause pénale (clause qui détermine forfaitairement le montant des dommages et intérêts), cette clause subsiste malgré l'anéantissement pour résolution puisque la validité du contrat n'est pas en cause, c'est l'exécution qui est en cause. Lorsque le contrat est

constitutionnel Ensemble des règles de droit qui ont une relation avec l’organisation de l’Etat (règles élémentaires concernant l’organisation politique et judiciaire) (source : la constitution) 1.5.1.2.2 Le droit pénal Une règle pénale contient la définition du fait punissable. Le juge pénal a toujours une liberté d’appréciation Il y a 3 types d’infractions : * Contravention : max 7 jours, tribunal de police * Délit : min 7 jours max 5 ans, tribunal correctionnel * Crime : min 5 ans

l’importance attachée par son partenaire à la qualité de l’objet du contrat Le dol manœuvres frauduleuses et intentionnelles émanant d’un cocontractant et qui ont déterminé son partenaire à conclure le contrat. Dol peut émaner du cocontractant + complice/tiers. le dol ne se présume pas, celui qui l'invoque doit le prouver. Pas dol si mensonges dits par ignorance/négligence. Qd dol, il y a forcément erreur car dol = induire cocontractant en erreur. La violence faire impression sur une pers

morale, le droit pénal ne réprime jamais de simples intentions, aussi mauvaises soient elles. Le droit pénal intervient lorsque l’ordre social a été perturbé par un comportement déterminé. Cette exigence d’un élément matériel est entendue de façon stricte dans le droit pénal classique et se trouve aujourd’hui légèrement atténuée. A) La nécessité de l’élément matériel Malgré l’exigence de cet élément matériel, les nécessités de la répression avaient conduit les rédacteurs du code pénal de 1810 à incriminer

c'est-à-dire non vicié. Un consentement est considéré comme vicier lorsqu'il y a altération de la volonté dans son élément de conscience (article 39 du DOC indique que le contrat doit être annulé lorsque le consentement est donné par erreur, surpris par Dol ou extorquer par violence.   Sous-section 3 : la théorie des vices du consentement  Les articles 40, 41, 42, 43, 44,45 définissent l'erreur comme une représentation inexacte de la réalité par l'un des contractants, l'article 40 : « l'erreur de droit

leur faute lourde et leur dol (faute intentionnelle dans le but de tromper quelqu’un).  Dans le cadre médical, il faut que le prestataire de soins ait agit dans les limites de ses fonctions, c’est à dire des activités propres, des prestations techniques (en application d’un diagnostic médical, d’un traitement prescrit ou des mesures préventives) ou encore lorsqu’un acte a été confié par un médecin. La responsabilité pénale Elle est engagée si une infraction à la loi pénale a été commise. Il y a 3

individuelles. On aura une diversité de règles. La sanction est infligée par la divinité en laquelle on croit. Les caractéristiques : La règle de droit est générale, obligatoire et contraignante. Contrignante : soit on est ds le cadre du droit pénal et ayant commis une infraction on va infliger une punition à l’individu. Autre contraintes, il s’agit de faire respecter le droit dans le droit civil ou alors il faut réparer le dommage. b/ Les finalités de la règle de droit S’il n’y a pas de

responsabilité juridique, 3 responsabilités : responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire. 1) La responsabilité civile et responsabilité pénale a. Les différences Les différences de fondement : la responsabilité civile repose sur la faute originellement mais aussi peu avoir d’autre fondement. A l’inverse la responsabilité pénal repose toujours sur la faute. De plus cette faute pénale est définie légalement. A l’inverse, la faute civile n’est pas définie (elle