Le Dol Pénal

Section 3 : Les vices du consentement. Article 39. Du DOC « est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence ». - Le consentement peut être défini comme étant la volonté de chaque partie de conclure le contrat. - Le consentement doit non seulement exister, mais il doit être libre et éclairé. - Le contrat vicié par l’erreur, le dol ou la violence est considéré comme nul. (Cf. art 39 à 54 du DOC). <La lésion n’est pas un vice du consentement>. -

l’erreur, ni par le dol, ni par la violence. Dol  : mentir/ ne pas dire pour influencer l’autre. Si le consentement est vicié alors = contrat nul.La capacité des parties  : protection des mineurs et des majeurs incapable). Une clause  : élément du contrat qui définit les droits et les obligations des parties. (clause de réserve de propriété, clause limitative de responsabilité, clause résolutoire, clause pénale). R

l’attribution de dommages intérêts. Le législateur a prévu une hypothèse où le manquement à l’obligation d’information est source de sanctions pénales : le défaut de recherche d’amiante. Les pouvoirs publics prévoient, également, que le non respect du dispositif de sécurité des ascenseurs sera à la fois source de responsabilité civile et de responsabilité pénale. Néanmoins, outre les sanctions spécifiques prévues par les pouvoirs publics, les sanctions issues du droit commun de la vente immobilière demeurent

son consentement en connaissance de cause, qu’il a donc été victime d’une erreur. Si le contractant s’est spontanément trompé, on parle d’erreur au sens stricte, si il a été trompé (si l’erreur dont il a été victime a été provoqué) on parle alors de dol. Le troisième vice, quant à lui, répond à l’idée que le contractant n’a pas donné son consentement librement : C’est la violence. Ces trois vices de consentement sont d’inégale gravité. En cas d’erreur le contractant est victime d’un vice auquel

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Bibliographie Ph. CONTE, Droit pénal spécial, 2003, Litec. - P. CORLAY, La notion de soustraction frauduleuse et la conception civiliste objective de la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908

|Articles |Livre d'or | Cours de droit gratuit en ligne |Mes rubriques |Cours de droit gratuit en ligne > Cours de droit pénal |Derniers commentaires| |Cours d'introduction au droit (1) |Haut du formulaire |je voudrais que vous | |Cours de droit administratif (1) | Articles de cette rubrique

Mise en cause en mettant en place le dol (manœuvre dolosive pour induire en erreur) avec le banquier. Ex : le banquier l’a fait de bonne foi il l’a pas fait exprès car il voyait fonds participatif donc il ne savait pas que c contraire à l’éthique. Art 109 du code civil. On peut appliquer les vices de consentement des lors qu’il y atteinte de consentement. Surtout Erreur. Donc nullité relative du contrat. Possibilité de Sanction des manœuvres dolosives (Si Dol) : nullité et / ou dommages et intérêts

consiste dans la volonté ou la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi pénale, c’est-à-dire « violer la norme pénale ». Cette intention caractérise l’élément moral de l’infraction. Toute infraction comporte un élément moral ou intellectuel sans exception, cet élément se présente sous la forme d’une « faute » commise par le délinquant. Cette faute est l’élément indispensable à la culpabilité LA FAUTE PÉNALE La faute est un acte illicite qui suppose qu’un fait soit commis (ou qu’il n’est

collective surtout dans le cadre de grands principes fondamentaux comme ne pas faire de mal à autrui (souvent des principes reliant religion et morale tel que les commandements de Dieu) et dans ce cas, elle s'apparente au Droit qui punit le meurtre (code pénal). * Les règles morale comme juridique font appel au sentiment de l’obligation .Que ce soit une obligation relevant de la politesse (morale) ou d’une obligation concernant le respect d’un contrat(Droit). B/ INFLUENCE * Du droit sur la

Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées, car il y a des infractions sans victimes (urbanisme, environnement, ou parce que les victimes directes ne se plaignent pas comme pour les