Le Dol Une Erreur Provoquée

consentement libre et éclairé des parties. Dire que le consentement des parties doit être libre et éclairé signifie que ce consentement ne doit pas être vicié. Ce consentement est vicié lorsqu’il a été donné par erreur, soit par une erreur spontanée de l’une des parties , soit par une erreur provoquée par le cocontractant, ou lorsqu’il a été donné par crainte d’un péril. Tout vice du consentement est susceptible de provoquer la nullité relative du contrat. La nullité n’est pas automatique ; elle doit être

systématiquement sous prétexte que le contractant regrette. En conséquence il faut une erreur sur la qualité de la chose. L’erreur sur la personne peut entrainer la nullité du contrat, dans le cas unique où le contrat est conclu, intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne. Dans les cas où l’erreur n’est pas déterminante, on dit que c’est une erreur sur une qualité non substantielle. 2. Le dol : Le dol est une erreur cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une

membres. III- L'évolution du droit des obligations Le droit français des obligations est un droit performant et équilibré. En 2005, Pierre Catala a remit un avant projet de réforme du droit des obligations et la prescription. Cette initiative a provoquée la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en droit civil. En droit des contrats, d'autres projets ont étés concues, notament, celui de l'académie des sciences morales et politiques sous la direction de Francois Terré Egalement,

annuler le contrat. Les vis du consentement sont au nombre de trois : l’erreur, le dol, la violence. §1 : L’erreur A. Les différents types d’erreur a) L’erreur obstacle : C’est l’hypothèse où la formation du contrat est inconcevable (Exemple : une erreur sur la nature du contrat, où l’un croit vendre et l’autre croit signer un bail). Ici, il y a absence d’accord. Le passage du franc à l’euro est par exemple une erreur obstacle (ex : confusion de l’ancien franc avec le nouveau franc). b) L’erreur

ces vices : seules, l’erreur sur la substance, c’est-à-dire sur l’élément essentiel du contrat, et l’erreur sur la personne du cocontractant (dans le cas d’un contrat avec intuitu personae) sont prises en compte. Le dol peut aussi vicier le consentement : il s’agit d’une erreur provoquée par les manœuvres de l’autre partie, qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat. Enfin, est également vicié le consentement donné à la suite d’une violence, physique ou psychologique. La capacité

souhaite recevoir et manifester à cette fin une première fois son acceptation. L’article 1369-5 précise que le destinataire de l’offre doit avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et qu’il soit en mesure de corriger d’éventuelles erreurs. Jusqu’ici, on peut encore procéder à des corrections. Deuxièmement, on va confirmer notre commande pour exprimer son acceptation. Enfin, l’article 1369-6 dit que l’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique

2. Intégrité du consentement Article 1109 du Code Civil : Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Il faut que le consentement soit intègre. Le Code Civil pose une exigence de qualité. Cet article liste les vices du consentement Erreur Violence Dol On ne peut pas se contenter de cette approche négative. Il y a une démarche plus constructive de la part du Code Civil. Il y a aussi une

Si l’une des parties n’a pas décidé en connaissance de cause, ou a subi une pression, son consentement, sans être inexistant, est vicié, et le contrat est annulable. D’après l’article 43 du C.O.C., il n’existe que trois vices du consentement : erreur, dol et violence. À ces cas, le C.O.C. a prévu d’autres hypothèses d’annulation du contrat pour vice de consentement. Il s’agit du consentement en état d’ivresse, du consentement en état de maladie et de la lésion.  Le consentement en état d’ivresse

contractants ont adopté ds leur convention. Mais il est fréquent que les parties n’aient pas envisagé toutes les difficultés auxquelles elles doivent faire face. Il est également possible que les parties aient adopté une mauvaise qualification, par erreur ou par fraude. Le juge doit restituer au contrat sa véritable qualification et lui appliquer les règles qui en découlent. Parfois, on est en présence d’un contrat mixte et il faudra lui appliquer les règles de deux contrats nommés. Ex : le contrat

Pour le vouloir, il faut que le consentement des parties n’ait pas été vicié à la formation du contrat Art 1109 Code civil : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : *erreur *violence *DOL a L’erreur Le contractant, au moment de la formation du contrat, se trompe entre ce qui est et qu’il croit être. L’un des contractants se fait une fausse représentation de la réalité : son consentement est