Le Dol

Droit des contrats le dol et la violence Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 28 juin 2005. Les faits sont les suivants, M. X salarié de la société Cap Gemini s’est vu offrir en 1996 l’acquisition au prix unitaire de 30 Fr de 20000 bons lui donnant la faculté d’acquérir autant d’actions de cette société au prix de 80 Fr lors de la levée de l’option qui devait intervenir au premier semestre 2000. Ainsi, dans le but d’obtenir ces bons M et Mme

arrêt de 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2012. En l’espèce, les époux Y achètent un bien immobilier aux époux X. Suite à l’achat du bien en question ils assignent leurs cocontractants en annulation de la vente pour dol, ainsi que des dommages et intérêts au motif qu’ils ne les auraient pas avertis de tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité du bien. La décision rendue en première instance n’est pas portée à notre connaissance, cependant, la

l’incitant ainsi à s’engager ». La Cour considère que la banque a commis un « dol par réticence » et que dans ce cas elle ne peut se prévaloir de la clause du contrat de cautionnement énonçant que « la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement ». Ainsi la banque voit son pourvoi rejeté. Il est courant depuis longtemps[1] de sanctionner par la nullité du contrat pour dol le comportement du créancier qui omet de porter à la connaissance de la caution

Commentaire : Voir faits sur la fiche Question de droit : la faute de gestion constitue t elle un dol, ayant pu fausser le consentement ? Plan : I/ responsabilité du gérant en cas de faute de gestion A/ def de la faute de gestion Les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile des dirigeants. La faute

exemple de vice (de consentement) il faut que le consentement soit libre et éclairé. Le code civil l’identifie a l’art 1109 du CC qui nous dit que il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné par faute, violence ou par dol. L’erreur le dol et la violence – on pourra obtenir la nullité du contrat – n’ayant jamais existé et les parties seront liberées de toute obligations. P.1. L’erreur. Suppose une fausse appreciation de la realite. Toutes les formes d’erreur ne provoquent

volonté de chaque partie, le consentement est donc l’un des éléments principaux pour qu’il y ait contrat et il est ainsi primordial que ce consentement soit valide ; il doit être éclairé et non vicié. Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. L’enjeu est ici de connaître les modalités d’application de chaque forme de vice du consentement, c’est-à-dire les cadres dans lesquels ces vices peuvent être reconnus devant la justice. Nous allons ainsi dans un premier temps définir

ces caractères fait défaut, le contrat lui-même n'est plus valable. L'article 1109 du Code civil dispose que le consentement doit être libre et éclairé, il ne doit pas être vicié. Le consentement ne doit pas avoir été donné à cause d'une erreur, d'un dol, ou d'une violence. Ces trois cas constituent les vices du consentement. Si un vice du consentement est reconnu, la sanction peut être la nullité du contrat. En l'espèce, Monsieur Robert peut tenter de prouver qu'il y a un vice du consentement dans

L’exécution forcée……………………………………………………………… 3 1.6. La clause pénale ……………………………………………………………...... 3 2. Deuxième hypothèse: Madame Luzolo n’a pas contracté de crédit chez Créditplus 2.1. La notion de dol……………………………………………………………….... 2.2. La preuve du dol………………………………………………………………… 2.3. La sanction du dol……………………………………………………………….. 2.4. Le maintien du contrat…………………………………………………………… 3. Conclusion 1. Première hypothèse: Madame Luzolo a bel et bien contracté un contrat de crédit1 auprès de Créditplus

donner la mort constitue un dol spécial, dol spécial rattaché à un dol général, en l’espèce le meurtre. Si le dol général peut être défini comme « la volonté de commettre un acte que l'on sait interdit ou, autrement dit, comme l'intention de violer la loi pénale », le dol spécial se définit par rapport à une infraction, le dol spécial du meurtre étant l’animus necandi, autrement dit, l’intention de tuer ou la volonté de donner la mort. Le droit pénal prévoit aussi le dol spécifique, qui sont les mobiles

être double dans une certaine mesure. En effet, étant donné qu’il s’agissait dans l’ancien Code pénal, d’une « simple » circonstance aggravante des violences, seul le dol général était retenu. Cependant, en en faisant une infraction autonome, il est possible de considérer qu’il faudrait rechercher également un dol spécial. La nature du dol dépendra en outre de la qualification des violences. De ce fait, les juges du fond ont pu déduire une définition de ce crime de tortures ou actes de barbarie notamment