Le Domaine Législatif

Elle a pour origine histoire constitutionnelle britannique qui a toujours recherché à limiter le pouvoir royal. John Locke (philosophe anglais) 1690 « Essai sur le gouvernement civil » : analyse les missions de l'état : Faire la loi = pouvoir législatif appartenant au Parlement (représentant de la société) Exécuter la loi = pouvoir exécutif appartenant au roi (représentant du pays) Mener des relations internationales Montesquieu (parlementaire noble bordelais politiquement impliqué) : 1748 «

qu’émana la théorie de séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs sous-entend donc de partager les fonctions du pouvoir entre différentes personnes. C’est ainsi que l’on partagea les pouvoirs en trois domaines : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Chacun de ces domaines possède différentes fonctions qu’il est tenu d’exécuter, comme l’application de la justice par les lois, l’exécution des lois, le vote des lois, la création de lois et l’initiative des lois. Ce dernier point est

publiques. Elle en assure et en suit l’exécution conformément aux lois et règlements en vigueur et sous réserve des compétences dévolues au Premier ministre en matière de coordination et de suivi de l’exécution de la politique gouvernementale dans le domaine des relations avec les institutions du groupe de la banque mondiale. A ce titre, elle est chargée de : – préparer les projets de lois de finances et de veiller à l'exécution de ces lois ; – élaborer le rapport accompagnant le projet de loi de finances

encadrant ce domaine législatif, on allait pouvoir rationaliser le régime parlementaire. En 1958, on va changer la logique (œuvre de M. DEBRE). Le principe traditionnel du régime parlementaire selon lequel la compétence du parlement est droit commun est très large a été renversé en 1958 à deux niveaux : la loi, c’est-à-dire l’acte adopté par le parlement, reçoit une compétence d’attribution, c’est-à-dire un champ précisément encadre (article 34) ; à l’inverse, le règlement, c’est-à-dire le domaine dans

Français sous la Ve République.Nous verrons d’abord que la séparation des pouvoirs reste un principe au cœur du fonctionnement du régime actuel en France, qu’il existe une réelle volonté de distinction des détenteurs des différents pouvoirs – exécutif, législatif et judiciaire – émanant du texte même de la Constitution, mais aussi que des mécanismes ont été créés pour que ces pouvoirs s’équilibrent afin qu’aucun ne prenne l’ascendant sur les autres (I). Par la suite, nous montrerons que l’élaboration et

Citoyen de 1789, on considère que : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée par la séparation des droits des trois pouvoirs déterminés n’a pas de constitution ». Séparation des pouvoir : - pouvoir exécutif pouvoir législatif pouvoir judiciaire (Autoriser par Montesquieu au XVIIIe siècle) L’histoire constitutionnelle a deux grandes périodes : ~ De 1789 à la fin du XIXe siècle : période de chute du second Empire en 1870 ; c’est la période la plus tourmentée ;

Le Parlement européen est-il la pièce maîtresse du pouvoir législatif ? 1. Le Parlement européen n’a pas l’initiative des lois Contrairement au parlement national, le Parlement européen n’a pas le pouvoir de soumettre une loi : c’est la Commission européenne qui est à l’initiative de tous les projets. Si la majorité des parlementaires le décident, il peut toutefois demander à la Commission européenne de soumettre un projet de loi. En effet, le Parlement européen n’est pas un vrai parlement

1. Un domaine étendu 1. La diversité des sources 2. L'extension des sources 2. Un domaine en comprenant un autre : le domaine réglementaire 1. La confusion des deux domaines 2. Les limites à l'extension du domaine législatif La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution). Celle-ci dispose d’un domaine, c'est-à-dire d’un champ délimité de matières dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif. Cependant

forcément élu parmi eux • Le conseil de l’union Européenne, appelé conseil des ministres, est composé des délégués des gouvernements et représente les états membres. Une présidence tous les 6 mois par roulement de chaque état. Il partage le pouvoir législatif avec le parlement. • La commission Européenne est composée de 22 commissaires indépendants des gouvernants nationaux. Son objectif est de défendre l’intérêt général de l’UE. Le parlement Européen doit lui donner son aval. Chaque commissaire a

pouvoir exécutif, législatif et judiciaire est difficile à établir, surtout entre le législatif et l’exécutif car : * les compétences dans le « triangle institutionnel » (Commission, Conseil et Parlement) se chevauchent ; * les institutions de l’Union européenne (UE) fonctionnent avec des pouvoirs différents dans certains domaines, comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Néanmoins, on peut dégager les traits suivants. Pour le pouvoir législatif : * la Commission