Le Domaine Législatif

ROUSSEAU, « Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ? », in Après-demain, n°373, avril 1995, p.24 : Dans la conception classique de la loi issue de la révolution, le parlement peut tout faire. Il peut légiférer dans tout domaine, et à n’importe quel moment. Il n’y a aucune limitation de la loi en quelque sorte, ni matérielle ni temporelle. C’est la phase du légicentrisme, qui a donné cette importance de la loi sur les autres normes. Les dérives vont mener en 1958 à la fin

dispose d'un pourvoir legislatif qui viendrais concurenC le pouvoir du parlement il y a donc unicité du pouvoir legislatif mais signifaipas que il peut avoir purate de legislation peut importe que législateur dote le CT l'essentiel et qu'il existe une necite du pouvoir législatif. Autrement dit un seul legislateur est dicte les regles qui son applicable sut le TN, en suivent cette logique la doctrine comme les juges onconfitme que CT ne dispose pas sur le TN d'un pouvoir legislatif ellle ne dispose selon

du pouvoir central et donc du domaine royal. Apparait les seigneuries et le domaine royal n’est plus limité qu’à un petit terrain : « le roi là où il est dans son domaine ». Philippe de Beaumanoir cherche à légitimer le pouvoir royal sur les pouvoirs seigneuriaux en expliquant ses prérogatives. Comment occupe t-il ses fonctions ? Y a-t-il des limites à ce pouvoir ? Dans une première partie il faudra développer les prérogatives du roi (A/ le pouvoir législatif B/ le pouvoir judiciaire). Dans

textes ayant bâti les institutions en intervenant notamment dans le domaine réglementaire, techniquement réservé au pouvoir règlementaire en vertu de son article 37. En outre, l’adoption de cette loi violerait le principe de l’indépendance de la juridiction administrative. Il revenait donc au Conseil Constitutionnel de répondre à la question de droit suivante : La validation des actes administratifs opérée par le pouvoir législatif constitue-t-elle une violation des principes constitutionnels français

La compétence législative du Parlement INTRODUCTION Avant 1958, le domaine de la loi ne connaissait aucune limitation: était loi tout texte adopté par les Chambres. Cette prééminence se trouvait accentuée par l’absence de tout contrôle de la constitutionnalité de ces lois: le Parlement exprimait la volonté de la nation souveraine, laquelle ne souffrait aucune limitation. La compétence de principe du Parlement se trouvait toutefois fréquemment remise en cause par la pratique confirmée d’autoriser

pouvoir réglementaire, notamment le pouvoir réglementaire d'exécution des lois * article 22 qui prévoit l'hypothèse des contreseings des ministres sur certains décrets * articles 34 et 37 qui répartissent les compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire. 2) Les règles constitutionnelles de fond Dans la Constitution de 1958 les règles de fond sont imprécises et moins techniques que les règles de compétences. Une part importante de ces règles de fond se trouve dans le titre

Une des innovations majeure de la Constitution de 1958 a été de définir le domaine de la loi. Ainsi, d'après l'article 37 de cette Constitution, tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Il apparaît donc que le domaine du règlement est très vaste, ainsi une seule autorité ne peut pas exercer la totalité du pouvoir règlementaire. La législation a opéré une première répartition du pouvoir réglementaire entre différentes autorités. Dans le silence de la Constitution

restent généralement le monopole de l’État fédéral (diplomatie, défense, monnaie). Les États fédérés sont des entités politiques qui disposent chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel, s’articulant avec ceux des institutions fédérales. Les États fédérés participent aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l’une représentant la population de l’État fédéral, l’autre les États fédérés (Bundesrat allemand, Sénat américain, etc.).Les Etats fédérés

membres; et  la Commission européenne, qui a pour mission de défendre les intérêts de l’Union dans son ensemble. Ce « triangle institutionnel » définit les politiques et arrête les actes législatifs qui s’appliquent dans toute l’UE. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens et de les mettre en oeuvre, mais au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer, et la Commission veille à

membres . -la Commission européenne, qui a pour mission de défendre les intérêts de l’Union dans son ensemble. Ce « triangle institutionnel » définit les politiques et arrête les actes législatifs qui s’appliquent dans toute l’UE. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens et de les mettre en oeuvre, mais au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer, et la Commission veille à