Le Droit Au Proces Equitable

doivent payer les honoraires des auxiliaires de justice (avocat, experts …). Les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer ces frais peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle L’accès à la justice pour tous : toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister. Le double degré de juridiction : il existe une hiérarchie entre les juridictions.En principe, une décision de justice peut faire l’objet d’un recours devant une

Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme   La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959. C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. La France ne l’a cependant ratifiée que le 3 mai 1974. Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de

DROIT JUDICIAIRE PRIVE INTRODUCTION Le traité de droit judiciaire privé est l’une des sources de la procédure civile. La procédure civile est la procédure de la société et la société c’est les individus. Professeur Guinchard « c’est une fille de Thémis à la mauvaise réputation, enfant terrible de la famille juridique ». La procédure civile est un instrument privilégié pour défendre une liberté fondamentale et cette liberté fondamentale c’est agir en justice pour la réalisation de ses

fin de la Seconde Guerre mondiale, ce procès se tient à Nuremberg (ville du sud de la Bavière) de novembre 1945 à octobre 1946. Ce procès vise à juger les hauts dignitaires nazis pour les atrocités commises pendant la guerre, notamment dans le cadre de la « Solution finale ». Un tribunal condamne au nom de la conscience humaine 12 responsables nazis à la peine de mort, 10 seront exécutés. Des condamnations à la prison à vie sont également prononcées. Ce procès, qui se tient dans la ville qui servit

 I. Le droit A) Définition et rôle Ensemble des règles (normatif) qui organisent la société, les relations entre individus, et dont le respect est garanti par l’Etat. En cas de non-respect il y a un risque de sanction étatique. Droit objectif (toutes les règles) =/= droit subjectif (prérogative reconnue par une règle de droit) B) Les caractères de la règle de droit La règle de droit est coercitive, en cas d’infraction il y aura sanction par l’Etat. La règle de droit est permanente, elle ne varie

de l'État donne une idée de l'ampleur et de la complexité de la pyramide judiciaire qui a pour fonction de maintenir l'équilibre entre les droits et les obligations des parties, dans le respect des lois et règlements. C’est donc le juge qui demeure au-dessus de la mêlée en présentant une évaluation indépendante et impartiale des faits et de la façon dont le droit s'applique à ceux-ci. Voilà pourquoi nous avons choisi de choisir le juge, car nous croyons qu’il est une composante essentielle et très

commercial Mantes II de la cité du Val-Fourré une série de débats et de projections de films (1). Le mouvement qui dénonce «l'impunité policière» relie le procès de Versailles aux événements d'octobre 1961 «où des centaines d'Algériens manifestant pour leurs droits furent massacrés en plein Paris». Au sein de la famille Khaïf, partie civile au procès, c'est l'amertume. Les parents de Youssef Khaïf, originaires d'Algérie, ses quatre frères et soeurs, restent sans voie de recours judiciaire puisque la

amiables de résolution des différends, Dalloz, N. Frissero 44 euros. La médiation pour tous (livre bleu) Le « que sais je » sur la médiation sur Michelle Guillaume Notions clef : conciliation, médiation, recours amiables, procédure participative, droit collaboratif, la transaction. Ce cours ne traitera pas de l’arbitrage : c’est un mode de justice conventionnelle ; la sentence arbitrale sera rendue par un juge privé et non pas un juge étatique. Il faut définir les différents termes importants :

eu un procès équitable ? - Ben… probablement pas ! - M. Van Gyseghem, vous affirmez toujours des bazars à l’emporte pièce. Sur quoi, nom de Dieu, vous fondez-vous pour déclarer une affaire pareille ? - Ben… figurez vous que le président du Tribunal, après avoir prononcé la décision, a présenté le jugement à la signature des deux autres juges. - C’est normal ; c’est toujours ainsi que l’on fait. - Oui… mais l’un des juges, Monsieur Monin, a refusé de signer. - C’est son droit. Personne

les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. A) Le principe de la justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ; * d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à