Le Droit Cambiaire

La poursuite commence par la réquisition de poursuite. La base légale est l'art. 67 LP. La réquisition de poursuite s'adresse à l'OP compétent en raison du lieu. Il appartient au créancier de  déterminer où il doit agir et de requérir la poursuite. L'office vérifiera sa compétence. En droit des poursuites et faillites, rien ne se fait d'office, il appartient toujours au créancier de  requérir l'étape suivante. La première étape est le commandement de payer, on l'obtient par une réquisition de poursuite qui  peut se former par écrit ou verbalement à l'OP

DROIT MARITIME S6 – 2012 Plan détaillé Professeur Nora TALBI Introduction Définition-objet-branches Titre I : le système normatif du droit maritime Chapitre I : caractéristiques de la norme maritime Chapitre II : le droit de la mer et le régime des espaces maritimes Section 1 : espaces sous souveraineté étatique Section 2 : espaces libres Titre II : le droit maritime général Chapitre I : le navire Section 1 : le navire, instrument de navigation Section 2 : le navire face aux incidents

|DROIT NATIONAL / INTRODUCTION AU DROIT | Mémoire : « La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles » Table des Matières |Compréhension du sujet |3 | |Introduction

exemple, lorsque le bénéficiaire négocie l’effet auprès d’une banque, si l’escompte est réalisé sauf bonne fin (si c’est un escompte sans recours, il s’agit en effet d’un endossement translatif). ▪ Elle donne au porteur les recours du droit cambiaire du pays du débiteur, en cas de défaillance de ce dernier à l’échéance : tous les signataires de la lettre de change sont en effet solidairement garants de son paiement. En cas de non-paiement du tiré, le porteur peut agir contre chacun des signataires

poser la question de droit ou de faits, un problème qui émerge. 3) On applique le syllogisme : - la majeur, la mineur, et la conclusion. Dans la majeur, il faut un texte de loi, un principe juridique a minima. Parfois la règle de droit (la majeure) est de création jurisprudentielle. La règle de droit peut être composée d’un article. Attention : il faut définir les notions soit dans la majeure ou dans la mineure !! Deuxième partie de la majeur : expliquer la règle de droit. La mineure : on applique

limiter l’encours d’escompte sur certains tirés. GARANTIES La technique de l’escompte porte en elle-même la garantie : La banque est propriétaire des créances correspondantes aux effets escomptés et bénéficie à ce titre de droits attachés à son statut de créancier cambiaire (solidarité des signatures et inopposabilité des exceptions). Garantie complémentaire possible : La banque peut pratiquer une retenue de garantie par prélèvement sur les avances accordées (généralement 5 à 20 % des créances)

l'échéance à défaut ,le porteur négligent perd ses recours cambiaires , tous ceux qui ont tiré ,accepté ,endossé,ou avalisé une lettre de change sont garants solidaires du paiement envers le porteur. Les utilités de la lettre de change : On évolué depuis l'origine de la lettre de change jusqu'à nos jours, trois utilités principales se sont succédées. Un instrument de preuve relatif à un contrat de change : Les historiens du droit ne sont pas unanimes sur l'utilisation originaire de la lettre

Séminaire : Banque & Bourse DEA Droit des Affaires Année universitaire 2003/2004 LE CREDIT DOCUMENTAIRE Présenté par : Papamatthaiou Anna PLAN I. La mise en place du crédit documentaire A. Les conditions de la mise en place du crédit documentaire 1) Les conventions conclues entre les parties 2) La notification de l’ouverture du crédit documentaire au bénéficiaire B. Les effets de la mise en place du crédit

signataires n’en sont pas moins valables. 8. Quiconque appose sa signature sur une lettre de change, comme représentant d’une personne pour laquelle il n’avait pas le pouvoir d’agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s’il a payé, a les mêmes droits qu’aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. 9. Le tireur est garant de l’acceptation et du paiement. Il peut s’exonérer de la garantie de l’acceptation; toute clause pour laquelle il s’exonère

notaires sous peine de nullité ». Mais la donation notariée est plutôt rare et le plus grand nombre des donations est conclu sans actes authentiques. POURQUOI ? - La gêne et les frais de la lourdeur des formes causé aux parties - importance des droits fiscaux C’est la pratique qui a désolennisée les donations en substituant aux lourdes solennités des formes plus simples, ignorée par la loi mais reconnue et jugée compatible avec l’article 931. La forme notariée est nécessaire pour l’ « acte