Le Droit Cambiaire

de la banque sur présentation d’un décompte ou une attestation des travaux faits, dûment approuvé(e) par le maitre de l’ouvrage. Cette avance permet à l’entreprise de couvrir la gêne de trésorerie dû au décalage entre la date de reconnaissance des droits de paiement par le maitre de l’ouvrage et la date de règlement effectif. Conditions d’octroi : * Le montant de l’avance ne doit pas excéder 80% du montant de la créance dûment constatée. * La cote d’avance/marché dépend en plus du montant

------------------------------------------------- Thème 1 : Notions et sources du droit Titre 1 : Notions et sources du droit Chapitre 1 : Le droit, variable dans l’espace Le droit n’est pas seul à organiser les relations sociales : nécessaire de rechercher les critères de la règle de droit en la comparant aux autres règles sociales. Section 1 – Critères du droit Les critères de la règle de droit sont à la fois substantiels et formels CRITÈRES SUBSTANTIELS Le droit à pour modèle la justice et l’équité. Il se nourrit de

LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (DROIT DE LA FAILLITE) TITRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ARTICLE 2 Le

obligations est un des postulats de la vie juridique. Dans bien des cas, le débiteur s’exécute spontanément. Mais lorsque le débiteur ne s’exécute pas, le titre du créancier ne doit pas rester vain. Il faut mettre à la disposition du créancier des voies de droit lui permettant de vaincre l’obstination et la résistance de son débiteur afin qu’il puisse obtenir l’exécution rapide et effective de sa créance .Les voies dont il s’agit sont communément appelées VOIES D’EXECUTIONS. Il faut noter que pour un créancier

DROIT DES AFFAIRES ENCG Settat 2012/2013 Introduction Le Droit des affaires Domaine et Définitions Les personnes Le droit qui s’applique aux personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ex. règles concernant la capacité commerciale, le fonds de commerce, les sociétés Les activités Les activités commerciales Ex. Contrats commerciaux, droit cambiaires…. Le Droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités

| -700 | B | 900 | 1400 | +500 | C | 1100 | 1300 | +200 | Dégager le solde en compensation V LE COMPTE BANCAIRE a- conditions d’ouverture de compte * Qui peut ouvrir un compte ? Toute personne physique et capable juridiquement a le droit de se faire ouvrir un compte. Cependant, certaines personnes au vue de la loi appelée incapables, entre autres (les mineurs non émancipés, certaines personnes majeurs, les interdits légaux) ne peuvent prétendre à l’ouverture d’un compte, toute personne

cas, par exemple, lorsque le bénéficiaire négocie l’effet auprès d’une banque, si l’escompte est réalisé sauf bonne fin (si c’est un escompte sans recours, il s’agit en effet d’un endossement translatif). ? Elle donne au porteur les recours du droit cambiaire du pays du débiteur, en cas de défaillance de ce dernier à l’échéance : tous les signataires de la lettre de change sont en effet solidairement garants de son paiement. En cas de non-paiement du tiré, le porteur peut agir contre chacun des signataires

pour la faute en matière de divorce. La règle est contenue dans l'article 259 du Code civil. L’aveu n’est pourtant possible que sur un droit dont on peut disposer, c’est-à-dire un droit susceptible de renonciation ou de transaction. L'aveu emportant des conséquences si graves, il est nécessaire qu'il émane d'une personne capable de disposer pleinement de ses droits. Aussi, l'aveu n'est pas recevable s'il émane d'un mineur ou d'un majeur protégé. C’est ainsi qu’un parent ne peut pas renoncer à reconnaître

prédéterminé. L’exportateur pourrait, le cas échéant, insérer des clauses suspensives qui doivent être respectées par l’acheteur ou par un tiers pour que le contrat devienne opérationnel (exemple : autorisations administratives, garanties des tiers…) ; • au droit applicable et juridiction compétente : la juridiction usuellement désignée est celle applicable dans le pays du vendeur mais l’exportateur peut convenir avec l’acheteur d’insérer une clause arbitrale, en désignant par exemple la Cour d’Arbitrage de

II- Remise des lettre de change (LCN) Un client et un fournisseur conviennent généralement d'une date d'échéance à l'issue de laquelle le client s'engage à payer le prix convenu à son fournisseur. Cet engagement est protégé par le droit civil ou le droit commercial, selon que le client est un particulier ou un commerçant. Ce mode de paiement oblige le commerçant confronté à un impayé d'engager une procédure, souvent longue et coûteuse, devant un tribunal civil ou commercial. Il empêche également