Le Droit D Enregistrement Au Maroc

JURISPRUDENCE à la loupe Marque de commerce - Enregistrement international - Propriété Industrielle Cour d’Appel de Commerce Arrêt n° 62/2008 du 08/01/2008 Dossier n°2113/07/17 Mots Clé :  Commercial : marque de commerce - Enregistrement international - demande d'extension de protection au Maroc - protection à l'intérieur du territoire national (oui) - enregistrement - Office Marocain de la Propriété Industrielle - effet déclaratif (oui) - droit de propriété (non). » Consulter l'arrêt  en arabe

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Casablanca · Maroc houssam tahri 7 rue de bastogne 54500 Vandoeuvre les nancy France Date de la réservation: Numéro de la facture: No de la réservation: IMPORTANT: 18.01.2011 H78I6G–11011801285 H78I6G PRIÈRE D´IMPRIMER CETTE CONFIRMATION DE RÉSERVATION ET L´APPORTER AVEC VOUS À L´AÉROPORT. Monsieur, Madame houssam tahri Merci d’avoir choisi Jet4you. Le présent document tient lieu de confirmation de réservation. Veuillez lire attentivement les remarques ci-après avant votre enregistrement à l’aéroport

www.Droit-Afrique.com Maroc Maroc Droits d’auteur et droits voisins Loi n°02-2000 Partie 1- Le droit d’auteur Chapitre 1 - Dispositions introductives Art.1.- Les termes utilisés dans cette loi et leurs diverses variantes ont les significations suivantes : 1) L’auteur est la personne physique qui a créé l’oeuvre ; toute référence, dans cette loi, aux droits patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l’auteur, doit s’entendre

www.Droit-Afrique.com Maroc Maroc Droits d’auteur et droits voisins Loi n°02-2000 Partie 1- Le droit d’auteur Chapitre 1 - Dispositions introductives 7) Une oeuvre audio-visuelle est une oeuvre qui consiste en une série d’images liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non de sons, susceptible d’être visible et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d’être audible. Cette définition s’applique également aux oeuvres cinématographiques. 8) Une oeuvre

.................................................... 6 3- Activités et missions de l’entreprise : ........................................................................................... 7 PARTIE 2 : Environnement du Transit et de la Douane au Maroc .................................................. 8 1- La Douane : ................................................................................................................................... 8 2- Régimes douaniers : ......................

Acquisition des droits de propriétés intellectuelles : Licence obligatoire Des licences obligatoires peuvent être postulées trois ans après la remise du brevet ou quatre ans après la date du dépôt de sa sollicitation, si le propriétaire n'a pas commencé à exploiter l'invention, s’il n'a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché marocain ou s’il a abandonné l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc depuis plus de trois ans. Les licences

lLes sociétés au Maroc Le droit marocain définit les sociétés comme étant des unités économiques, juridiquement autonome, où travaillent en commun le(s) chef(s) d'entrepr ise, les employés et les ouvriers pour produire des biens ou des services pour le marché et pour le bien commun du peuple et de l'état mar ocain. Toute personne étrangère peut créer son entreprise au Maroc. La création d'une société au Maroc requiert deux démarches, l'une est juridique et l'autre administrative. La constitution

du groupe OCP L'Office Chérifien des Phosphate fut crée au 7 août 1920 par dahir, le dahir réservera à l'état tous les droits de recherche et d'exploitation du phosphate, ainsi que le monopole des ventes de ce minerai sur le marché. , et à partir de 1975 il est devenu Groupe OCP. Ce groupe opère dans l’extraction, la valorisation et la commercialisation du phosphate et

Sommaire Introduction 2 1) Création d’une SARL 3 2) Les étapes de création d’une société au Maroc 4 3) Les impôts appliqués aux sociétés au Maroc 5 4) Les caractéristiques de la SARL 6 5) Les avantages de la SARL et les inconvénients de la SARL 7 STATUTS 8 Introduction En tant que société commerciale, l’entreprise SARLa pour caractéristique de limiter les responsabilités des associés en fonction de leur apport de capital au moment de la création de l’entreprise. Ce statut juridique