Le Droit De Grève Dans La Fonction Publique

libre accès à une activité professionnelle Double principe : Principe de communication et principe constitutionnel * Liberté du commerce et de l’industrie « on est libre de travailler ou de pas ne travailler et d’exercer avec qui on veut» * Droit de travailler * Liberté d’établissement * Liberté des prestations de service * Libre circulation des travailleurs II - Les différents statuts juridiques A) Le travail subordonné = personne qui travaille sous la subordination d’une

multinationale,...) dans le but de défendre des intérêts communs. Nous pouvons définir un cadre d'expression démocratique – espace public – comme un espace où peut s'exprimer l'opinion de chacun et donc s'exercer la volonté générale (c'est à dire le droit pour chaque individu de participer au processus de décision) qui en théorie dans une démocratie représentative est souveraine, donc à laquelle le pouvoir politique est soumis. Se poser la question d'un nouveau cadre d'expression démocratique revient

La libert´ e du travail en droit fran¸ cais. Essai sur l’´ evolution d’une notion ` a usages multiples Jean-Pierre Le Crom To cite this version: Jean-Pierre Le Crom. La libert´e du travail en droit fran¸cais. Essai sur l’´evolution d’une notion a` usages multiples. Diritto romano attuale, 2006, 15, pp.139-162. <halshs-00647268> HAL Id: halshs-00647268 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00647268 Submitted on 1 Dec 2011 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and

PARTIE 1 : Le droit objectif Le droit objectif désigne l’ensemble des règles ayant vocation à régir la vie en société. Chapitre 1 : La règle de droit. Elle est indispensable à la vie sociale. Elle assure la justice et maintien une certaine sécurité. Elle peut être définie comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. I- Les principaux caractères de la règle de droit. La règle de droit présente deux caractères principaux : - Un caractère

12/03/2014 Devoir maison en économie et droit Note: Observation: Dossier 1 Question 1) Les faits :n salarié exerçant des fonctions de moniteur au sein d’une école de ski veut saisir le juge pour constater l’existence d’un contrat de travail entre lui-même et un club de sports au sein dans lequel il travail. Le problème de droit est en quoi consiste le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail ? Les principes de droit : le lien de subordination est caractérisé

lorsque les droits sociaux, au logement, au travail et a l’éducation sont garantis. On analysera donc les droits, les obligations et la place des citoyens qui se trouvent dans un systéme democratique et les nouveaux mouvements sociaux qui donnent une place aux individus. I. Droits et Obligations a. Droits b. Obligations II. Mouvements Sociaux a. Conflictualités b. Formes d’action I. La question de la citoyenneté en France est compris dans l’analyse des politiques publiques. On peut distinguer

il faut définir le terme important de fonctionnaire : « c’est une personne qui est employé par l’Etat, et qui exerce une fonction publique ». La question du nombre de fonctionnaires en France est une question qui fâche par excellence. Dès qu'il s'agit des fonctionnaires, tout le monde a des idées bien arrêtées. Généralement, pas très positives. Fainéants, tout le temps en grève, inefficaces. Conclusion, quasi systématique: ils sont trop nombreux, il faut supprimer des postes. «Comme il y a beaucoup

Droit administratif willsiamo@yahoo.fr Introduction : On abordera les objets, des principes d’égalités qu’on va qualifier de principe de juridicité. Evolution et objet du droit administratif Le droit administratif et le droit qui régit l’organisation de l’administration qui détermine le régime juridique de ces activités. L’existence d’un tel droit a pu être considéré de véritable miracle puisque ce droit n’allait pas de soi pour 2 raisons, comment accepter que l’état lui même soit

Introduction Générale au Droit Les Sources du Droit Règles juridiquement applicables dans un État : ce qui constitue le Droit Positif. Structure du système juridique : En France : Système de Droit écrit et codifié qui s’appuie sur des textes de loi. Pays du Common Wealth (USA, UK) : le Common Law s’appuie sur le droit prétorien (droit créé par la jurisprudence). Droit Positif : S’intéresser aux textes qui constituent le droit positif, indépendamment de leur origine (nationale, supranationale

Droit administratif Introduction Le système juridique français est extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés.