Le Droit Des Actionnaires

aux relations entre les actionnaires d’une entreprise, son conseil d’administration, la direction et les autres parties prenantes (interne et externe) de l’entreprise. La gouvernance d’entreprise vise une répartition des compétences et des responsabilités adéquates pour une bonne gestion. Elle vise à améliorer l’efficience, la qualité, la transparence et la diffusion de l’information ; les relations entre les parties prenantes ; un traitement équitable entre les actionnaires et un renforcement de

euros C’est une holding contrôlée par les frères BOUYGUES et est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Concernant les droits de vote, on remarque dans le graphe (ci-dessous) que les étrangers, malgré une grosse part dans le capital du groupe, ont moins de droits de vote que la Holding contrôlée par les frères BOUYGUES et les salariés du groupe. Pourquoi avoir choisi ce groupe ? Pour répondre à cette question, je vais m’appuyer sur des éléments

automatiquement dissoute. A cette règle générale, la loi a apporté une exception et une atténuation : D’une part, il est permis de constituer une SARL d’associé unique. D’autre part, lorsque le nombre des actionnaires d’une SA est réduit à moins de cinq, jusqu’à atteindre un actionnaire, la dissolution ne peut être demandée en justice par tout intéressé que si cette situation s’est prolongée depuis plus d’un an. Le tribunal saisi de la demande en dissolution peut accorder à la société un délai

responsabilité des associés est limitée à leurs apports. * Chaque associé peut vendre ses parts sociales aux autres associés, MAIS s’il veut les vendre à un tiers il lui faudra le consentement de la majorité des autres associés. Influence du droit fiscal et du droit social sur la forme sociale de l’ets Idée : l’adoption de telle forme sociale peut par ex. présenter pour les dirigeants des avantages d’ordre fiscal, ou social (régime de sécurité sociale). NB : impôt sur le bénéfice en France = 33% 

délègue à un autre le droit de décider à sa place = le principal ou le mandant. • Celui agira au nom du principal = l’agent ou le mandataire ; le mandataire = celui qui a reçu un mandat pour agir au mieux des intérêts du mandant ou donneur d’ordre. Le domaine couvert par la problématique de l’agence est très étendu, par exemple la relation entre le médecin et son patient. 3 1.2 Jensen et Meckling partent de la divergence – partielle - d’intérêts entre dirigeant et actionnaire, un problème qui concerne

social. En droit des sociétés, « l'action » est le nom que l'on donne à l'unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales de capitaux, telles que les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les sociétés en commandite par actions. En droit Marocain elle sont régit par les articles 246 à 281 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’il a été modifié et complété par la loi 81-99 , La principale caractéristique des actions de sociétés réside dans les droits qui y

séparation des pouvoirs entre conseil d'administration, d'une part, et dirigeants, d'autre part ; • les relations dirigeants, administrateurs et actionnaires, et leurs conséquences sur la composition des conseils d'administration ; • la responsabilité des dirigeants, des administrateurs, avec ce que cela implique de droits et devoirs vis-à-vis des actionnaires; • la réalité des contrôles sur la gestion des dirigeants, qu'ils soient menés en interne par le conseil ou en externe par les auditeurs; • la

d’affaires sur un même périmètre de sociétés. Dans les opérations de regroupement d’entreprises, deux modes d’acquisition sont à distinguer : les fusions et les Offres Publiques d’Acquisition. Prendre le contrôle d'une entreprise, c'est acquérir le droit de décider de l'utilisation de ses actifs, y compris celui de les céder. Selon la répartition du capital, l'accord des dirigeants actuels est ou non nécessaire pour permettre le transfert du contrôle. Ainsi, la prise de contrôle d'une société non

L'information des associés L’associé (ou actionnaire) dans une société, quelle que soit sa forme bénéficie d’une information en tant qu’associé qui est en pratique fonction de son poids dans la société. En effet, l’associé majoritaire, s’il n’est pas dirigeant, est en mesure d’imposer aux dirigeants la fourniture d’information sur la société en raison de son poids déterminant dans les décisions collectives des sociétés. Le minoritaire en est réduit à user des articles du code pour bénéficier d’une

l’émission de titres en capital lors de la création de la société ou ultérieurement. Une fois la société créée, la levée de nouveaux fonds propres consiste à obtenir de l’argent auprès d’anciens ou nouveaux actionnaires qui sont ou seront propriétaires d’une partie de la société et obtiendront des droits qui sont attachés aux actions et aux parts sociales. Cette forme de financement est qualifiée de financement direct car l’entreprise est directement en relation avec les investisseurs contrairement au