Le Droit Des Actionnaires

crédulité des épargnants et de la complexité croissante des opérations financières. Première partie : Surgissement des scandales financiers ➢ Les causes des différents scandales financiers : Le droit consacre un ensemble de libertés économiques pour l’entreprise. En 19eme siècle, l’utilisation sans limite de ces libertés par les entreprises a conduit à des excès inadmissibles lésant aussi bien la société dans son ensemble que les intérêts particuliers

une partie du bénéfce net distribué aux actionnaires à la fn de l’exercice. • La plus value sur cession qui est la différence entre le prix d’achat et le prix de vente de l’action. COSOB –guide sur les valeurs mobilières- Les droits des actionnaires : Le statut d’actionnaire d’une société confère un certain nombre de droits , notamment :  Le droit à l’information: l’actionnaire peut obtenir gratuitement auprès de la société dans laquelle il est actionnaire tout document portant sur la gestion des

extrêmement divisé : peu d’entreprises, peu d’ETI (& Sociétés Eponymes, Familiales). Facteurs endogènes au pays : Droit du travail Lois Politique du pays (rigueur, prix) Facteurs endogènes à l’entreprise : Taille de l’entreprise Formation des dirigeants Importance des capitaux et répartition Relation clients/fournisseurs Difficulté d’entreprise : Connaître les textes : fiscaux, de droit, de commerce, d’export… (d’où l’important de l’expertise et de la connaissance de son domaine) Ford : «  c’est

Droit des Sociétés (Cours sur la Sté en Nom Collectif) - Tous les Associés ont la qualité de Commerçants. Ceci implique des incompatibilités (ex : Les fonctionnaires, les Avocats,…). - Les Associés répondent infiniment et sont solidaires. Un associé peut payer la totalité de la dette. - La SNC est commerciale quel que soit son objet. Elle l’est par la forme ; d’où l’application du droit commercial et Droit des Sociétés devant le juge commercial. - L’aspect personnel est important. - Une personne

classique, le droit des groupements qui se proposent essentiellement droit des sociétés a été fractionné en deux parties. La première dédiée au droit commun, la seconde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c'est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit des apparences, il existe des grands principes gouvernant le droit des sociétés

RICHARDET Signature : SOMMAIRE INTRODUCTION 3 1. Présentation 4 2. Déroulement de la mission 6 A. Contexte de notre intervention 6 a Rappel des normes et textes 6 b Application à notre mission 8 B. Suppression du droit préférentiel de souscription 10 a Travaux effectués 10 b Conclusion 13 C. Certification de l’arrêté de compte courant et certificat du dépositaire 14 a Travaux effectués 14 b Conclusion 16 CONCLUSION 17 ANNEXES

 DROIT DES MARCHES FINANCIERS I] La compatibilité du pv de sanctions des AAI aux garanties fondamentales de procédure A) L’étendue du pv de sanctions des AAI Les AAI ont un pv rgtR. Certaines ont en + un pv de sanction. Certaines AAI ont également un pv disciplinaire. L’AMF cumule dc les 3 pv. Jurislateur : L’AMF est amené en effet à fixer les rg du jeu ds le cadre d’un rgt  le RGMF Investigateur : L’AMF est chargée d’effectuer des enquêtes sur d’éventuels manquements adm à son

résultat net en 2009. Les actionnaires de la Société Générale : Le Comité Consultatif des Actionnaires : Créé en 1988, Le Comité Consultatif des Actionnaires se réunit deux fois par an et regroupe 14 membres : 13 actionnaires individuels nommés pour trois ans et 1 membre qualité (Président de l’association d’actionnaires Société Générale - Club ASSACT SG). Ce Comité a une triple mission portant sur la communication du groupe Société Générale avec ses actionnaires individuels : • Formule

décisions ou l’accomplissement des objectifs de l’entreprise. B. Les différentes parties prenantes * Les salariés : attendent une rémunération satisfaisante, considération, de bonnes conditions de travail, sécurité de l’emploi * Les actionnaires : attendent que l’entreprise réalise du profit et leur verse des dividendes * Les clients et les consommateurs : attendent des produits de qualité, des informations sur les produits, l’entreprise s’engage dans le développement durable * Les

Recherche : Société au nom collectif, société anonyme et droit d’enregistrement La Société en Nom Collectif (SNC) La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Aussi, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la SA sont applicables à la SNC, la SCS et la SARL notamment les articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32,136 à