Le Droit Du Cocontractant

est important. La satisfaction de l’intérêt général peut, donc, devenir un enjeu majeur. A travers le droit prétorien les juges ont cherché à trouver un équilibre. Si le droit privé pense que le contrat fait office de loi pour les parties. La régime particulier du droit des contrats administratifs a fait ressortir des aménagements ; afin d’indemniser intégralement ou partiellement les cocontractants en cas de bouleversement majeur dans l’économie du contrat. Il pourrait être question de la théorie

Dissertation : la responsabilité de l’administration cocontractante L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. Elle peut prendre des contrats relevant du droit privé mais également des contrats administratifs. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères que la jurisprudence a défini. L'intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé tient au régime applicable à ces contrats.

TD de Droit Administratif Cas pratique Les Contrats administratifs QUESTION 1 : Il nous est d’abord demandé devant quel juge le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor-sur-Ciel doit être porté. Une commune, collectivité territoriale, se trouve donc ici en désaccord avec une société privée à propos des modifications relatives au contrat qui les lie. Pour répondre à cette question, examinons les faits qui nous sont soumis. En l’espèce

prérogatives et des sujétions. L'imprévision se distingue du fait du prince. La différence est le changement qu'il y a dans le contrat, contrairement à l'imprévision résulte de l'administration donc le bouleversement n'est pas extérieure au cocontractant, et l'indemnisation est intégrale. Autre théorie à ne pas confondre: sujétion imprévue. L'indemnisation est totale et les conditions sont les mêmes que pour l'imprévision: bouleversement extérieur, imprévisible et qu'il y ait un bouleversement

Sujet : Les prérogatives des parties au contrat dans l’exécution des contras administratifs. L2 DROIT Dissertation/plan détaillé TD Droit Administratif. Rompant avec l’égalitarisme des parties au contrat qui caractérise le droit privé et les relations entre particuliers, la position réciproque des cocontractants dans les contrats administratifs s’avère le plus souvent déséquilibrée en raison de la poursuite, par l’administration, de ses missions d’intérêt

d’administrativité, et un contrat entre deux personnes privées d’une présomption elle aussi réfragable de soumission au droit commun, le problème se pose relativement aux contrats entre une personne publique et une personne privée. Dans ce cas, le critère organique ne suffit plus, et un critère matériel alternatif vient s’y ajouter. Le juge recherche soit, la présence de clauses exorbitantes de droit commun (CE, Société des granites porphyroïdes des Vosges), soit à l’exécution du service public. B) Le critère

par nature inégales. En cela, ce type de contrat fait l'objet d'un déséquilibre entre les cocontractants, d'où l'encadrement de la liberté contractuelle. Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.   Le sujet que nous allons traiter c’est relatif aux prérogatives de l’administration

résiliation-sanction * 2. La résiliation dans l'intérêt général * §2. Les obligations de l'administration contractante * A. L'obligation de rémunérer le cocontractant * 1. La rémunération du concessionnaire * 2. La rémunération des contractants autres que le concessionnaire * B. L'obligation d'indemniser le cocontractant * 1. L'obligation d'indemniser résultant d'une situation nouvelle créée par l'autorité administrative contractante * 2. L'obligation d'indemniser résultant

le droit privé, et des contrats administratifs, soumis à des règles spécifiques. Parmi ceux-ci, les plus anciens et les plus importants sont prévus et réglementés par des textes, au moins pour partie. La jurisprudence a complété ces règles et créer un corps de principes communs constituant la théorie des contrats administratifs. Une définition concise du contrat administratif, qui prendrait en considération ses divers aspects, le définirait comme un contrat se démarquant du contrant de droit privé

administratif fait une large place, contrairement au droit privé qui consacre très largement la force obligatoire du contrat. La résiliation est donc une caractéristique du droit administratif. Le juge administratif prononcera la résiliation à titre de sanction en cas de faute du cocontractant. C’est la plus lourde des sanctions dont dispose le juge administratif parmi ses prérogatives, soit de l’intérêt du service, indépendamment de toute faute du cocontractant. C’est alors une prérogative générale et d’ordre