Le Droit Fiscal Est Il Autonome

..................................................................................... 16 SOLUTIONS .............................................................................................................................. 18 DEFINIR UNE BASE FISCALE UNIQUE ............................................................................................... 18 RUPTURE DE LA CONNEXION FISCALO-COMPTABLE ........................................................................... 19 CONCLUSION .....

comptes sociaux appelés liasse fiscale : 3 mois après la clôture des comptes à l’administration fiscale. Si les comptes sont clôturés au 31 décembre N, la date limite est portée au 30 avril N+1. Dans les très petites entreprises (T.P.E) et petites entreprises (P.E), c’est généralement l’expert comptable qui établit le bilan. Dans les petites et moyennes entreprises (P.M.E) et les grandes entreprises (G.E), elles sont dotées de service comptable interne qui de manière autonome peut établir le bilan. Dans

personnalité juridique ; elle doit être de dimension suffisamment importante et présenter sur le plan géographique, historique et économique une homogénéité et une spécificité certaine. Elle doit être administrée dans des conditions qui la rendent autonome par rapport au pouvoir central. On peut différencier la décentralisation de la déconcentration qui, dans un état centraliste, consiste en un transfert de pouvoir plutôt qu’un transfert de compétences. Parallèlement à cette décentralisation, on assiste

Théorie générale de l’emploi, du taux d’intérêt et de la monnaie, Hicks, dans un article intitulé « Monsieur Keynes et les classiques : », présentait le modèle ISLM, celui-ci fut ensuite repris par Hansen dans son ouvrage Théorie monétaire et politique fiscale en 1952. Dans ce modèle, deux courbes s’affrontent. La courbe IS représente l’équilibre sur le marché des biens et des services en économie fermée. La courbe LM quant à elle représente l’ensemble des couples intérêt et production compatibles avec

lois, le monopole judiciaire, le monopole fiscal...et selon Max Weber, le monopole étatique le plus important, est celui de la violence physique légitime (seul l’État peut arrêter et emprisonner des individus). La population est la somme des individus soumis à la souveraineté étatique donc tous ceux qui sont liés à l'Etat par la nationalité qu’ils vivent ou non sur le territoire national. Ainsi, l'Etat est une personne morale, une entité abstraite, de droit public, territoriale et souveraine. Il est

o À quelles conditions celle-ci peut accomplir une activité économique, o Qui sont les différents entrepreneurs, o Quelles responsabilités pèsent sur le chef d’entreprise, o Quelles sont les obligations et les droits de l’entrepreneur. LE COURS L’entrepreneur est une personne physique ou morale qui prend l’initiative d’exercer une activité économique donnée et qui pour se faire réunit un capital, recrute un personnel et se procure les biens, matériel

------------------------------------------------- TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF Le principe de légalité : les normes internes nous permettent d’étudier une application du principe de légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite les décisions

matérialisation d'une Zone et Entreprise Franche sont fixées par voie réglementaire. Article 3-Eligibilité 3.1 - L'attestation d'une zone et d'une entreprise franches est délivrée par l'Economic Development Board of Madagascar (EDBM), organisme autonome agissant au nom de l'Etat malgache chargé de l'approbation des projets d'investissement ainsi que de la promotion et du développement des investissements à Madagascar. 3.2 - Toute entreprise désirant bénéficier du régime des Zones et Entreprises

∗ Texte de la communication présentée à l’occasion du colloque « Les enjeux constitutionnels de la régionalisation : Perspectives marocaines et expériences étrangères », organisé par l’Association Marocaine de Droit Constitutionnel, les 24 et 25 mars 2006 à la faculté de droit de Rabat-Agdal. M.A. BENABDALLAH 1 Au lendemain du recouvrement de l’Indépendance, se fait jour une démarche nouvelle qui se caractérise par le souci d’instaurer une cohésion structurelle et fonctionnelle aux

Introduction : Section 1 : Définition 1. La règle de droit Le droit a la fausse réputation d’être complexe alors qu’il est en principe logique et qu’il gère la vie des hommes et des femmes qui sont appelés à vivre ensemble doivent s’organiser et créer des règles pour harmoniser les relations des individus entre eux. Un individu est en contact permanent avec les règles de droit, il est inhérent au quotidien. Il évolue avec lui. Le droit est à l’image de la société, de sa culture et des valeurs