Le Droit Fiscal Est Il Autonome

des ministres en mai 2004. Le projet a été adopté en 2005 pour devenir ce qui a été appelé la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 complété par un décret du 28 décembre 2005. Ces deux textes qui contiennent 550 articles forment le droit positif des procédures collectives. Une ordonnance du 19 décembre 2008, tirant expérience des années écoulées a assouplit les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Cette loi est présentée par ses auteurs comme novatrice, libérale

ALLEMAND II.1. L’histoire du fédéralisme allemand L’unification politique de l’Allemagne L’unification économique et monétaire de l’Allemagne II.2. Les principes de la constitution fédérale Le partage des compétences entre Bund et Länder Le fédéralisme fiscal et la péréquation financière II.3. Le fédéralisme « coopératif » à l’allemande Le Bundesrat, pierre angulaire du modèle coopératif Refédéralisation ou « fédéralisme concurrentiel » ? 1 4 4 4 7 10 10 13 15 15 17 20 20 20 22 26 26 28 31 34 38 38

d’existence juridique locale donc ne peut pas bénéficier d’avantages fiscaux liés aux investissements étrangers La société mère livre à se succursale et facture aux clients ATTENTION ! : Les règlementations peuvent varier d’un pays à l’autre Succursale ? Prospection efficace Suivi des paiements Post acheminement contrôlé Inconvénients : Couteux, suppose un potentiel de vente La filiale Etablissement permanent et autonome doté d’une personnalité morale Juridiquement : capital possédé

que l’on me confie Les points où je dois encore progresser sont : - Les automatismes ne sont pas encore là - Je suis encore très limité en expérience, on ne peut pas encore me confier de missions plus importantes - Je ne suis pas encore assez autonome 3. Les recommandations au sujet de la stratégie de recherche de stage J’ai commencé la recherche de stage depuis Décembre 2011 et jusqu’en Février 2012. J’ai envoyé une multitude de demande mais je n’ai reçu que très peu de réponses et je n’ai

marché américain pour les exportateurs latino-américains. Mais la force des deux secteurs diffère substantiellement à la table des négociations. La première puissance fait pression sur les gouvernements de son "arrière-cour" pour qu'ils réduisent les droits de douane de l'industrie, des services et de la propriété intellectuelle, tandis qu'elle offre en contrepartie des concessions très limitées sur le terrain des subventions à l'agriculture et celui des obstacles douaniers. Le libre-échangisme sans

maintien et/ou de l’accès au logement dans des termes et pour des populations jusqu’alors inconnus des services sociaux. Le droit au logement est reconnu comme droit social depuis 1946. Au niveau international, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement

FSJES –CASABLANCA Année universitaire 2012-2013 Master droit des affaires- Semestre 3 Séminaire sur : L’impôt sur les sociétés Présenté par : Mlle Kanouni Hassani Ihsane Introduction : L’IS est un impôt appliqué aux revenus des sociétés. C’est le premier impôt direct au Maroc. Il concerne les entreprises ayant choisi la formule juridique de société. L’impôt sur les sociétés comme l’IR est un impôt déclaratif. Les obligations déclaratives sont énoncées dans les articles 148

en cause est qualifiable de charge tarifaire (i-e de taxe) ou de mesure de contingent (i-e quotas par ex). Cette taxinomie, ce distinguo, est fondamental puisqu’il détermine les domaines d’application des art. 30, 34 et 35 et des dispositions fiscales issues de l’art. 110 TFUE). L’application d’une règle est exclusive de l‘application d’une autre. Par ex : une taxe illicite relevant de l’art. 30 TFUE ne pourrait relever cumulativement de l’article 34 ni bénéficier de la dérogation de l’art. 36

est l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires.  La procédure comptable est la suivante : Après cette phase qui est purement comptable, on passe à la phase concernant les déclarations fiscales. Ces dernières consistent à déclarer l’IS, s’il s’agit de société anonyme ou de société

au seigneur. Eglise entreprend d'intégrer travailleurs dns sté car sont humains, utiles et respectables. On parle de "bataille du paysan" (valorise gpe) IV) La coutume 1ère srce du droit. Mais dernier texte caro date de 884 & 1er texte royal caro date de 1155 Srce de la loi sont dc mince mais existe qd même un droit. Loi basé dc sur usages, tradi° & coutume. Tout ce qui innove = mauvais. Souhait général retour à l'âge d'or. Coutume = usage considéré obligatoire qd on ne se souvient pu avoir agit