Le Déclin De La Légalité

même philosophie (efficacité de l’action administrative) Différence : dans le cadre de la décentralisation on a le principe de démocratie. Hiérarchie : pouvoir exercé par une autorité supérieure, permet de réformer un acte pour des motifs de légalité ou opportunité sans avoir besoin de recourir au juge (pouvoir d’instruction, réformation et annulation). Vs dans la décentralisations les actes peuvent être annulé seulement par le juge car les conseils sont élus (principe démocratique) Complémentaires :

pénale : un comportement incriminé (principe de légalité criminelle), un délinquant (co-auteur, le complice et l'investigateur) et une intention criminelle (la culpabilité et l'imputabilité). Procureur de la République saisit d'un fait brut l'objectif étant de savoir si on peut sanctionner ou pas ? Paragraphe 1 : Le principe de légalité criminelle = comportement incriminé. Pour qu'il y ait responsabilité pénale au regard du principe de la légalité criminelle il faut trois éléments : constater un

collectivités territoriales. Chaque Etat fédéré a ses lois. Il convient d’ajouter que l’Etat central conserve d’importants pouvoirs de contrôle sur les collectivités locales décentralisées. Ce contrôle peut porter le nom de tutelle ou encore de contrôle de légalité. Il peut être exercé par une autorité administrative (le Préfet) ou encore par un juge. Il convient, cependant, de préciser que ce contrôle ne doit pas être trop important car il conduirait à supprimer la libre administration des collectivités territoriales ;

transversale Politique territoriales La politique basée sur un système de zonage Territoires reconnus (zones) comme prioritaires par l’État du fait de l’accumulation de nbreuses problématiques sociale. L'action s'adresse aux « quartiers en crise » Se décline de plus en plus sur différentes échelles (quartier, ville, voire agglomération) pour éviter stigmatisation S’adapte aux conditions économiques et sociales de chaque territoire Politique pluridimensionnelle Mesures mise en œuvre concernent des domaines

structure de la population active). 4) La mobilité parfaite : égalité des chances et méritocratie. La mobilité parfaite correspond à une parfait égalité des chances, c'est-à-dire que la probabilité d’accéder à une classe donnée est la même pour tous. Légalité des chances, c’est le fait que chaque individu puisse avoir la même possibilité de gravir l’échelle sociale en fonction de ses aptitudes, de son travail ou de ses goûts. Autrement dit, c’est la méritocratie, les positions sociales sont distribuées

des lois, contrats, etc. infraction à annulation ou nullation i.e. Cst fédéral de l’Allemagne 1.2.1 Hiérarchie des normes et contrôles 1) Droit international public 2) Cst → constitutionnalité [6] 3) lois fédérales → légalité et constitutionnalité 4) lois cantonales 1.2.2 Légalité 1) suprématie [7] 2) réserve de la loi formelle 3) densité normatif 2 L'Etat 2.1 L'avènement de l'Etat moderne - moyen âge: église, coutume, roi, marchands → multiples sources de Droit - Machiavel, Le prince (1513/32):

sur, la responsabilité est encore présente, on va généralement devoir adopter un point de vue orienté vers le droit public, avec toutes les spécificités que cela engendre. Cette idée de responsabilité est un pilier symétrique à celui du principe de légalité qui encadre l’activité de l’Administration et de ses agents. Il ne s’agit pas d’entrer dans des considérations politique ou morale, qui échappent donc au contrôle du juge, mais bien d’envisager une responsabilité purement juridique, pratique et

privé. 2) Un fait prévu et sanctionné par la loi pénale. Il s'agit du principe de légalité criminelle = le gouvernement et le Parlement décident souverainement du caractère social d'un fait. Les infractions artificielles sont une liste de fait qui varie : depuis 88, plus de prison pour un chèque sans provision ; décriminalisation de l'IVG ; ajout du délit de bizutage. En vertu du principe de légalité criminelle, la sanction devrait être la même pour toute personne commettant un crime, mais

Privilège du préalable : l’administration n’a pas besoin de l’autorisation du juge pour faire appliquer et exécuter ses actes administratifs unilatéraux. Ca signifie que l’acte administratif est exécutoire sans contrôle préalable du juge sur sa légalité. L’acte administratif s’applique immédiatement dès qu’il est signé, nul besoin d’un contrôle a priori du juge administratif. Nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de

d'argent, 10 milliards grâce au racket, 10 milliards grâce à la drogue, 7 milliards grâce aux vols et cambriolages et 13 autres milliards grâce aux trafics moins importants. Le racket est le moyen de financement utilisé le plus ancien, nous pouvons le décliné selon trois catégories :  Le racket de première catégorie ou le racket simple, concerne les commerçants. Ils paient un impôt qui les autorise simplement à poursuivre leurs activités dans la zone mafieuse. Le plus célèbre est le pizzo imposé au commerçants