Le Déclin Du Principe De La Légalité Criminelle

politique dans lequel le pouvoir est tenu par quelque persoes. I. La république romaine : vers l’inéluctable déclin ( 509-27 avt J.C ) C’est l’époque du consulat qui est a 2 tête, ces consuls reçoivent l’impérium, investit par plusieurs assemblés, ils ont le droit d’hospice. La nouveauté est que les consuls sont choisit parmis les chefs des grandes familles avec l’accord du sénat. 2 principes : la collégialité et les consuls sont mis en place pour un ans > 2 pp de cette république. Ici, le peuple est

tirer des traits. Le droit est objectif car il s’applique à tous. Elle présente 4 caractères : Abstraite : elle est formulée au sujet de situations typiques et non concrètes. Le texte de lois est rédigé de manière abstraite. En principe, une mesure individuelle diffère des règles de droit, car c’est l’application d’une règle de droit Payement des impôts -> règle de droit, redressement fiscale de Mr X -> mesure individuelle Générale : impersonnelle car elle est destinée

Cette philosophie est consacrée à l’art 6 du code civil Ex: les maisons closes sont interdites en France. La règle est impérative et s’impose à tous. Ces règles impératives sont prescrites à la société et à chacun d’entre nous. En respectant ces principes nous agissons pour notre bien mais également pour le bien de tout le groupe. S’il est vrai que par essence la règle morale et la règle religieuse n’ont qu’une finalité individuelle, il n’en reste pas moins vrai qu’elles intéressent aussi le groupe

3 novembre 1789. En même temps qu'on les supprime on encadre tes strictement le pouvoir judiciaire notamment par les lois des 16 et 24 août 1790. On interdit au juge de faire la loi, on interdit au juge la pratique des arrêts de règlements. Ces principes sont retrouvés dans les articles 4 et 5 du code civil. Un acte général et réglementaire peut être une loi s'appliquant à tous. Ce qu'impose l'article 5 du code civil au juge c'est de ne pas élaborer d'acte généraux et impersonnel. Les juges ne décident

charge publique) qui leur est confié par le roi. Progressivement ces offices vont pouvoir être cédés en contrepartie d’1 somme d’argent. En effet le titulaire d’un office pouvait le vendre à une autre personne (le plus souvent à leur descendance) => principe de l’hérédité des offices. - Les juges de ces institutions royales sont inamovibles (ils conservaient leur fonction de juge jusqu’à leur mort sauf si le juge commettait une faut extrêmement grave= forfaiture) - Les juges étaient rémunérés par les

les services publics. • L’école de la puissance publique Maurice Hauriou (1856-1929) auteur d’un précis de droit administratif, doyen de la faculté de Toulouse. Il considère que la notion de service public est trop vague, il préfère comme principe la notion de puissance publique. Le droit administratif c’est le droit qui régit l’exercice d’une certaine puissance : la puissance publique. Hauriou n’ignore pas la notion de service publique : « entre ces deux notions maitresse du droit administratif

axes et les problématiques I. Le droit : enjeux d’une définition (= Df) I.1. Df objective I.2. Df subjective II. La Justice II.1. Enjeux d’une définition a. Le sentiment de justice b. La justice comme « principe moral » ou « vertu » Travail à faire par les élèves • Comparez : « Charité », « Vengeance » , « Justice » (cours) • Tableau comparatif des définitions • Qu’est-ce qui, dans les

journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés

SOMMAIRE Qu'est-ce que l'UMP ? 1) L'histoire de l'UMP : entre unité politique et déclin électoral2) Les valeurs fondatrices et le programme défendus par l'UMP II) Par qui l'UMP est-elle gérée ? 1) La présidence de l'UMP : une controverse qui divise 2) La répartition des adhérents sur le territoire français III) Quels sont les moyens d'action de l'UMP ? 1) 2007-2012 : Un quinquennat marqué par des réformes successives 2) 2012 : L'UMP, un contre-pouvoir

peuvent être lésés. Il existe deux recours pour faire respecter ces droits : un rep (pour annuler l’acte) et le recours de plein contentieux pour demander l’indemnité pour le dommage causé par l’acte administratif. Les actions administratives en principe ne se distinguent pas des actions des personnes privées. Les personnes publiques font des travaux de construction, contractent, conduisent des véhicules. Elle peuvent s’en différencier quand l’administration met en application des ppp (ex : la police