Le Déséquilibre Contractuel

sa durée tel que les parties l’ont accepté ; le juriste connaît cette règle de base sous l’adage : « Pact sunt servenda ». En conséquence, aucune des parties ne peut refuser d’appliquer un contrat en raison du déséquilibre qui l’affecte depuis sa conclusion, s’agissant d’un déséquilibre structurel que – par sa légèreté, son incompétence ou son imprudence – il n'a pas été en mesure de corriger lors de sa signature. En la matière, le contrat lésionnaire est toujours valable. La solution a été clairement

abstention à son créancier qui peut le contraindre à exécuter la prestation. (Ex de prestations qu'un contrat peut imposer: versement d'un loyer, ...) *Il existe d'autres obligations que celles contractuelles: Obligation délictuelle née d'une faute civile (intentionnelle); Obligation quasi contractuelle née d'un quasi contrat (initiative prise par qqn qui s'engage sans qu'une autre le lui ait demandé); Obligation quasi délictuelle née d'une faute non intentionnelle; Obligation légale déterminée

place dans la juridiction. Dans un premier temps nous aborderons la notion de contrat, et ses conditions de validité, et dans une seconde partie, nous verrons les principes juridiques de la théorie de l’autonomie de la volonté avec la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. I. « Cur debetur » Dans un premier temps, nous verrons que le contrat est au cœur de l’activité économique et que celui-ci doit être licite afin de garantir au mieux les effets juridiques qui en découlent

conclure le contrat dans le seul but d’obtenir du partenaire la révélation de certaines informations. Section II : les avants contrats. Les avants contrats concernent les opérations juridiques complexes qui peuvent être précédées d’accords contractuels. On parle aussi de contrats préparatoires. Ce sont de véritables contrats qui servent à préparer le contrat définitif. On s’attardera sur deux types de contrats. I. Le pacte de préférence. Le pacte de préférence est un contrat par lequel

et non pas à en créer. Le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat crée des obligations. * L’obligation contractuelle s’impose comme le modèle même de l’obligation. L’acte unilatéral et l’acte collectif sont considérés comme secondaires. Un fait juridique est une source involontaire de l’obligation. Il constitue un agissement ou un événement auquel la loi

jurisprudence. En effet, le juge a tendance à interpréter les contrats dans un sens plus juste que celui prévu par les parties elles- mêmes du fait de la hausse de la protection de la partie faible au contrat. On constate un affaiblissement de la liberté contractuelle car il en existe des atteintes. Parfois, la loi impose la formation de certains contrats (on ne peut pas rouler avec un véhicule sur la voie publique sans avoir contracté un contrat d'assurance routière) ou même le cocontractant (le locataire de

132-1 du code de la consommation « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant

-une harmonisation des droits nationaux au moyen d’une directive européenne -une harmonisation des droits nationaux au moyen d’un règlement -création d’un code civil européen qui se substitue à l’ensemble des législations nationales en matière contractuelle. Au plan international on trouve les principes UNI-droit qui ont été élaborés en 1994 et refondés en 2004, c’est un texte non impératif qui peut servir pour les arbitrages internationaux ou les droits internationaux. Ces

Le bloc contractuel Les contrats sont des actes juridiques destinés à produire des effets de droit voulus. Selon l’article 1101 « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »  Les contrats sont une source essentielle d’obligations, ils se caractérisent par la volonté des parties et les obligations. De plus, les contrats sont d’une grande diversité, certaines des obligations

travailler sur le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une personne, qu’on appelle un cocontractant (créancier), est en droit d’exiger quelque chose de l’autre cocontractant (débiteur) en vertu d’un contrat, c'est-à-dire en vertu d’un acte juridique. Le contrat est une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. C’est de ces contrats d’où naissent les obligations contractuelles. LIVRE DEUX : Le droit du contrat I. Les points