Le Déséquilibre Contractuel

pourtant à l’obligation contractuelle à laquelle elle s’était engagée. L’entreprise arguait d’un changement des circonstances économiques résultant d’une nette augmentation du prix des matières premières, qui rendait l’exécution de son obligation excessivement onéreuse. L’équilibre général du contrat s’en trouvait rompu. Néanmoins, son partenaire assigna en référé ladite société de maintenance, aux fins qu’il lui soit ordonné, sous astreinte, de satisfaire à son obligation contractuelle. Les juges du fond

prévoyait (rare en pratique) -lorsque le juge estimait qu’elle rentrait dans la définition des clauses abusives telle que donnée par l’art L132-1 : la clause est abusive lorsqu’elle a pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Loi LME du 4 août 2008 : modifié l’art. L132-1. Elle a conservé la définition des clauses abusives mais a modifié l’article en prévoyant qu’un décret fixerait une liste des clauses noires

.- Le problème de l’imprévision contractuelle L’imprévision contractuelle s’entend des conséquences nées de la modification des circonstances économiques au cours de l’exécution du contrat, changement de nature à entraîner un déséquilibre, une inégalité entre les prestations réciproques, originellement équitables. A.- Conditions de l’imprévision La cour d’appel d’Aix a accueilli la demande du propriétaire du canal et a refusé d’appliquer l’article 1134 au contrat dès lors que celui-ci était

peut donc ce trouver déséquilibré par sa cause mais le déséquilibre peut avoir d’autres sources. Si l’une des parties exécute mal ou n’exécute pas l’une de ses obligations contractuelles, un déséquilibre apparait car le créancier en retire plus les bénéfices escomptés du contrat. Pour lutter contre ce déséquilibre il y a l’exception d’inexécution qui présente l’avantage de maintenir, tout au moins provisoirement le contrat. En effet, il s’agit dans tous les rapports contractuels synallagmatiques de

Le juge, serviteur du contrat La soumission du juge à l’interprétation de la volonté des parties « gardien naturel de la foi contractuelle » Dupichot « pour un retour aux textes » le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force

France 1988.(cité : Carbonnier, les obligations) | Chabas, Francois | Lecons de droit civil : Obligations,9. édition, Paris : Montchrestien 1998.(cité : F. Chabas, « Obligation « ) | Chazal, Jean-Pascal | « Théorie de la cause et justice contractuelle »,Juris-Classeur périodique (Semaine Juridique) 1998. I. 152.(cité : JCP 1998. I. 152, J.-P. Chazal) | Cohen, Daniel | Contrats et Obligations, note : La Semaine Juridique (JCP) 1997.II . 22881, page 336.(cité : JCP 1997. II. 22881, note D. Cohen)

Thea Rose Abi HarbGroupe BTravail dirigé fiche 13 :Clauses abusivesCommentaire de l'arrêt : Civ,1ere 14 mai 1991 : Lorthioir, Minit Foto c/ Baucheron Traditionnellement, lorsqu'on sanctionnait un déséquilibre contractuel, on le sanctionnait au regard du contrat tout entier. Cependant, on ne s'intéressait pas aux clauses du contrat prises isolément. Toutefois, certaines clauses du contrat peuvent conférer des avantages à l'une des parties au déterminant de l'autre parties et dans

plénière du 6 octobre 2006 constitue une décision intéressante dans le but d’apprécier les pouvoirs des tiers par rapport au contrat. Précisément, l’arrêt interroge la faculté des tiers subissant un préjudice lié à un manquement à une obligation contractuelle, à se prévaloir de cette inexécution pour engager la responsabilité délictuel du débiteur. En l’espèce les consorts X, défendeurs initiaux, avait donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho, preneuse, qui avait confié la gérance

de l'imprévision contractuelle posant problème dans cet arrêt de principe (I), et dans un second temps nous analyserons la solution retenue par la Cour de Cassation, ses effets et ses limites (II). I/. La théorie de l’imprévision contractuelle, posant problème dans l'arrêt de 1876 L’imprévision contractuelle (A) s’entend des conséquences nées de la modification des circonstances économiques au cours de l’exécution du contrat, changement de nature à entraîner un déséquilibre, une inégalité entre

doyen Carbonnier, le contrat est "une tête de pont jeté sur le futur". Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, un changement de circonstances conduisant à un déséquilibre contractuel. On parle d'imprévision et c’est précisément cette notion qui est au cœur du sujet soumis à la présente étude. La solution à l’imprévision serait alors de revoir le contrat et de modifier certaines clauses prévues par les parties tout en