Le Fait Personnel Fautif

cas d’exonération). Les bases de la responsabilité civile sont posées à l’art.1382 du code Civil. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. I. LES CONDITIONS : A. Le fait générateur : Le fait générateur c’est n’importe quel événement de l homme Le fait générateur peut être fautif ou non fautif. La faute en droit c’est la violation d’une obligation : code de la route, contrat, … L’événement peut

invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif du mineur, que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. Le problème se pose sur le fait de l’enfant, de sa faute ou d’un fait normal et de ses conséquences préjudicielles entraînant une responsabilité pour les parents de l’enfant. C’est tout le problème de l’enfant inconscient, insouciant, innocent et du fait de dédommager la victime. C’est l’opposition entre la

responsabilité administrative, et ce pour deux raisons : · Il importe d'abord que les victimes de dommage administratif soient indemnisées. · Il faut également que soient sanctionnées les violations des droits résultants de comportement fautif. En ce sens la responsabilité se présente comme une des conséquences du principe juridicité de l'action administrative. Et c'est sans doute sur ce point que gît la différence la plus importante entre le système administratif de responsabilité

est d'abord frappé par le contraste entre l'évolution relativement linéaire du droit de la responsabilité civile et l'évolution plus sinueuse de la responsabilité de la puissance publique. Le droit civil longtemps gouverné par le régime de la faute a fait une place croissante à la responsabilité pour faute , au contraire en droit public on est passé de l'idée de responsabilité sans faute à la responsabilité pour faute . Cette évolution montre bien le problème posé du fonctionnaire et du régime qu'on

prévention de l'employeur : la direction et la réglementation de l’entreprise...................................................................................................................P.4 – P.7 1.1 Le pouvoir de direction et la gestion du personnel..........................................P.4 – P.6 1.2 Le pouvoir réglementaire et l'organisation de la vie de l'entreprise.............P.6 – P.7 2. Le pouvoir disciplinaire et la faculté de sanctionner....................................P.8 – P

manquement des médecins à leur obligation d'information du patient sur les risques d'un acte médical. En l'espèce, le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, un patient, M. C a subi une intervention chirurgicale du fait de la découverte d'une tumeur. Huit jours après l'opération, un abcès et une fistule apparaissent. La fistule a été traitée durant neuf mois sans succès par des soins locaux et quatre injections de colle biologique jusqu'au début du mois de juillet

Plan Introduction I- Notion de responsabilité II- Responsabilité civile et pénale A- Responsabilité civile 1- Responsabilité civile délictuel a- Responsabilité du fait personnel b- Responsabilité du fait d’autrui c- Responsabilité du fait des choses 2- Responsabilité civile contractuelle B- Responsabilité pénale ou délictuelle III- Responsabilité administrative Conclusion INTRODUCTION La responsabilité est une des pierres angulaires des obligations. L’obligation étant défini comme un

généralement, il peut être déclaré responsable d'un dommage social du fait de la direction de son entreprise. Ainsi, il peut être responsable des actes de gestion imputables à la société ou à un de ses salariés causant un préjudice aux tiers » C’est à cet effet que dans un arrêt en date du 20 mai 2003 (pourvoi n° 99-17.092), la Chambre commerciale de la Cour de cassation prend position sur la reconnaissance de la responsabilité civile personnelle du dirigeant social à l'égard des tiers et qu’elle a notamment

La distribution I Les opérateurs (qui fait quoi ?) II Les opérations Le terme distribution désigne en économie l’étape intermédiaire (entre deux) entre les activités de production et de consommation. Etape qui se positionne entre la production et la consommation La révolution industrielle a impliqué (engagé) la production en masse et c’est alors qu’une fonction de distribution distincte des actes de production et de consommation est apparue. La fonction de Distribution (séparée des

de l’état du fait du service public de la justice. Par le biais de l’article 1382 du Code Civil, la responsabilité civile est posée : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En revanche, en matière administrative, il n’en va pas de même. En effet, la responsabilité de l’Etat est plus difficile à harmoniser et notamment en ce qui concerne la responsabilité de la puissance publique du fait d’un fonctionnement