Le Fait Personnel Fautif

déterminé1, ou d’un devoir général de conduite2, il n’est pas sans intérêt de se rappeler que la distinction entre celle-ci et la responsabilité contractuelle paraît simple. Alors que la responsabilité délictuelle est engagée par la commission de tout fait contraire à l’ordre juridique3, la responsabilité contractuelle exige une inexécution contractuelle. De même, s’il faut être capable pour contracter et donc pour engager sa responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle peut trouver à

s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant une activité économique, qui se trouve en état de cessation des paiements, ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la fait notamment bénéficier de la suspension des poursuites »44(*). L'état de cessation de paiement correspond à l'impossibilité pour la société de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Depuis janvier 2006, cette procédure bénéficie également

cas de responsabilité délictuelle en trois catégories : responsabilité du fait personnel (responsabilité pour faute), responsabilité du fait d’autrui et responsabilité du fait des choses. Chapitre I La responsabilité du fait personnel ou responsabilité pour faute Les articles 1382 et 1383 du Code civil obligent l’auteur de toute faute à réparer le dommage qui en est résulté. On parle de responsabilité du fait personnel. Erigée en principe général ayant valeur constitutionnelle par le Conseil

de fonctionnement des services. En l’espèce, on est bien face à une personne publique dont l’activité est d‘intérêt général et qui a des prérogatives de puissances publiques.Concernant les différentes responsabilités on parle tout d’abord du fait générateur, en effet, la responsabilité administrative dépendra de la présence d’une faute simple lourde et présumée. Tout d’abord, dans le domaine médical, le principe sauf régimes particuliers reste celui de la responsabilité

réparer le préjudice subit par la victime mais aussi punir l’auteur du dommage dont la cause est une faute (un comportement blâmable). Nous sommes dans un pays plutôt rural avec des possibilités de responsabilité réduites. Il y a la responsabilité du fait des animaux : article 1385 Code civil : c’est le propriétaire d’un animal qui est responsable des dommages causés par ce dernier. B.     La période postérieure à la révolution industrielle, apparition du risque et de la garantie : Fin 19e, révolution

responsabilité contractuelle Le fait à l’origine du dommage est constitué par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. B- La responsabilité extracontractuelle Le fait dommageable (= fait à l’origine du dommage) est constitué par la violation du devoir général de ne pas nuire à autrui. Autre appellation : ▪ Responsabilité délictuelle : quand le fait dommageable est intentionnel ▪ Responsabilité quasi-délictuelle : quand le fait dommageable est non-intentionnel

le contrôle et percute une vieille dame en fauteuil roulant. Il est alors projeté sur la chaussée, et une voiture auto-école le percute de plein fouet, lui causant par la suite un traumatisme crânien. Arrivant en sens inverse, un livreur en voiture fait une embardée pour éviter celle de l’auto-école et renverse le fauteuil de la vieille dame, événement déclencheur pour elle d’une crise cardiaque fatale. Il s’agit donc de permettre aux différents protagonistes d’obtenir indemnisation. Ainsi, une fois

intentionnelle est plus grave et permet d’obtenir une condamnation plus lourde du fait de l’intention dolosive dont est animé l’auteur ; la faute lourde est particulièrement grave et est assimilée à la faute intentionnelle en vertu d’un principe général du droit ; et la faute inexcusable se situe entre les deux précédentes. En principe, la responsabilité civile délictuelle ne peut être engagée sans faute ou fait générateur. Toutefois, la jurisprudence a consacré deux régimes de responsabilité sans

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel figure aux articles 1382 et 1383 du code civil. Il met en évidence 3 conditions pour mettre en œuvre la responsabilité du fait personnel : Faute Dommage Lien de causalité I) La faute. a)La notion de faute. La faute délictuelle est caractérisée par la violation d’une norme de conduite dont le juge apprécie le caractère illicite. Cette faute peut résulter soit d’un acte positif (je blesse volontairement

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15