Le Fait Principal Punissable

LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement sanctionné. Article

y a un élément matériel (un comportement qui doit être réprimé) et enfin un élément moral ou intentionnel (l'intention ou l'absence d'intention qui caractérise l'acte). De ce fait sur ce 3ème élément par exemple, le vol commis involontairement n'est pas punissable. Finalement, l'élément matériel et moral sont les principaux éléments constitutifs de l'infraction et de ce point de vu, il est bénéfique de préciser ce qu'est l'élément légal d'hors et déjà qui tient, par rapport aux deux autres éléments

la responsabilité pénale | | |LA PERSONNE PUNISSABLE ET LA RESPONSABILITE PENALE | | | | 

infractions et il est malaisé de les mettre en cause par le jeu classique de la responsabilité pénale qui suppose une faute démontrée d’où la nécessité de disposer de règles spéciales qui confèrent aux contentieux douaniers ses caractéristiques principales. L’objectif visé est d’éviter tous risques d’impunité et toute indulgence ou complaisance dont pourrait bénéficier les auteurs d’activités portant atteintes à des recettes fiscales dont l’importance est souvent cruciale pour l’état. II- Caractéristique

s’apprête à s’emparer de ce qu’il pense être un Renoir, il se fait attaquer le mollet par Choupette, le Yorkshire du propriétaire. Tobias parvient à s’en débarrasser en l’envoyant s’écraser contre le mur mais il s’enfuit néanmoins sans prendre le moindre tableau. Quelles sont les qualifications envisageables ? A. L’intrusion chez Ratko. Le 5 avril, Tobias pénètre chez Ratko, à l’aide des clés gardées en sa possession, pendant que Kévin fait le guet. Cependant, Tobias est contraint de repartir bredouille

mensonge. Mais ce faux par altération de la vérité n'est punissable (441-1) que s'il concerne certains documents particuliers. §I L'objet du faux Cf. 441-1 : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Il faut reprendre les

distinguer 2 situations : • Le concours ou le conflit de qualification : une même situation de fait peut être l’objet de 2 ou plusieurs qualifications juridiques pénales. Donc un même fait peut répondre à la définition juridique de plusieurs infractions. C’est alors la plus haute qualification pénale qui l’emporte. En pratique, les juges hésitent car on parle souvent de correctionnalisation judiciaire. Ex : le fait peut être qualifié de viol ou d’agression sexuelle mais le juge pourra choisir la qualification

légal ; ▪ Application de la loi dont les dispositions sont moins rigoureuses ; ▪ Non rétroactivité de la loi pénale. 1. NI INFRACTION, NI PEINE, SANS TEXTE LEGAL En vertu de l’article 3 du code pénal « nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées ». Ainsi, le juge ne peut créer de nouvelle incrimination ou peine, il ne peut compléter une loi insuffisante ni appliquer une sanction

Cependant, il arrive parfois que le délinquant n’ait pu parvenir à ses fins. Le droit pénal utilise alors la tentative pour pouvoir sanctionner cet individu, qui malgré son échec, n’en reste pas moins dangereux. Néanmoins, cette tentative n’est punissable que sous certaines conditions, principalement par l’existence avérée d’un commencement d’exécution, notion aussi essentielle que complexe. La morale analyse les consciences et punit les mauvaises pensées. En revanche, en droit pénal, Il est nécessaire

Intro : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Selon ce   principe du droit général inscrit dans l’article 121-1 du code pénal, l’auteur d’un acte pénalement répréhensible doit répondre devant la justice des faits qui lui sont reprochés. Il arrive cependant qu’une infraction ne soit pas imputable qu’à une seule personne. En effet, celle-ci peut être commise par plusieurs individus. La détermination des responsabilités pénales est alors plus complexe à définir, la difficulté