Le Fonctionnaire De Fait

LAP Wilfried LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Il existe un statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (au sens de l’article 2 de la loi

Systèmes Politiques Comparés Les Exécutifs Exposé : Le rôle des fonctionnaires dans le processus de renforcement des exécutifs                 On assiste, depuis le début du siècle, à une transformation fondamentale du rôle de l’Etat, et par conséquent de son exécutif, autour de l’imposition de l’Etat providence qui a accru le rôle des administrations et de la bureaucratie au sein des structures étatiques. En effet, celui ci à impliquer un renforcement du rôle de l'Etat notamment dans mise

Les agents soumis au DFP : Les fonctionnaires. 13 Paragraphe 1. Définition du fonctionnaire : 13 A. La nomination dans un emploi permanent : 13 B. La titularisation 14 Paragraphe 2. La Situation Juridique du fonctionnaire 14 Paragraphe 3. Le cas des stagiaires : 15 Section Deuxième. Les agents non fonctionnaires : 15 Paragraphe 1. Les principales catégories d’agents publics non fonctionnaires : 15 Paragraphe 2. La situation juridique des agents non fonctionnaires : 16 Chapitre Trois. La gestion

Faut il continuer à supprimer des fonctionnaires? Introduction, présentation du thème Il existe en France 5 Millions de fonctionnaires, ce qui représente 20% des emplois en France. La diminution du nombre de fonctionnaire s'est amorcée en 2007 avec la Révision générale des Politiques Publiques, qui est le dernier épisode de la Reforme de l'État. Le thème de la Reforme de l'État n'est pas nouveau dans la vie publique Française puisque les premières reformes ont été mises en œuvres après la première

juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence

Droit Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaire et indépendants I. Le régime des fonctionnaires A. Le statut des fonctionnaires Doc1 : qu’est ce qu’un fonctionnaire ? 1. La différence entre le statut d’un fonctionnaire et celui de salarié c’est que le fonctionnaire n’a pas de contrat de travail. Il est tenu aux lois et les règlements. Les fonctionnaires on les trouvent dans la fonction publique d’états, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Doc2 : Le

Chapitre 3 : Les autres régimes juridiques possibles : fonctionnaire et travailleurs indépendants Objectifs : Principale caractéristiques des statuts des fonctionnaires Etudier les principaux droits et statut relatifs aux statuts du fonctionnaire Analyser un engagement pro et ses conséquences juridiques Etudier les principes juridiques du travailleur indépendant (commerçant et profession libérales) Notions : Avancement d’échelon Droit à la protection Grade Obligation de réserve Obligation

REGIME DES FONCTIONNAIRES La fonction publique se divise en trois branches : - la fonction publique d’Etat (ministères, services déconcentrés, établissements publics administratifs dépendant des ministères); - la fonction publique territoriale (collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs); - la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics, maisons de retraite publiques et tous les établissements publics sanitaires et sociaux). Les fonctionnaires assurent une

décidé ce qui suit : Chapitre premier Principes généraux et conditions juridiques des fonctionnaires Article premier - Tout Marocain a droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux emplois publics* . Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut. Art : 2 - A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie

modifications de structure économique. Problématique : Les fonctionnaires maitrisent il toujours leur carrière ? Dans quelles mesures la RGPP a-t-elle fait évoluer la notion de mobilité ? Quelles sont les différentes dimensions de la mobilité ? En d’autres termes, la mobilité est elle toujours le issue de la volonté du fonctionnaire ? I/ La mobilité, une volonté personnel du fonctionnaire : La loi du 3 aout 2009 offre aux fonctionnaires la possibilité de construire de véritables parcours professionnels