Le Fonctionnaire De Fait

Lorsque la nomination dans l’emploi est subordonnée à l’obtention d’un titre ou diplôme délivré par un établissement de formation de fonctionnaires, le concours d’entrée dans l’établissement dispense du concours d’entrée à la Fonction Publique. DECRET N° 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de l’Emploi et de la fonction Publique ; Vu la loi N° 92-570 du 11

L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE IV : Régime des fonctionnaires L'administration se divise en trois grandes fonctions publiques : La fonction publique de l' Etat (administration et militaires) La fonction publique territoriale (personnel des communes, conseils généraux...) La fonction publique hospitalière (hôpitaux et certains organismes d'aide sociale) La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail n'est pas régie par le Code du

La liberté d’expression des fonctionnaires La Cour européenne des Droits de l’Homme a récemment rendu un arrêt le 12 février 2008 dans une affaire très particulière concernant un « dénonciateur ». Mr Guja, directeur du service de presse du parquet général de Moldova, avait fait parvenir deux lettres à la presse contenant des faits de corruption opérer par Vice-président du Parlement, Vadim Mişin. La Cour a retenu que cette révélation à la presse, via la divulgation de documents internes, était

de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants. Si l'on fait la somme du nombre de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants par rapport aux chiffres donnés dans le document d'ouverture de la page 13 on parvient à un chiffre d'environ 24 millions de travailleurs en France (la population totale en France étant d'environ 60 millions d'habitants). Sur l'ensemble des travailleurs français, on compte environ : 70 % de salariés ; 20 % de fonctionnaires ; 10 % de travailleurs

Chapitre 3 Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l’Administration emploie actuellement plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques, mais leur nombre est appelé à diminuer en raison des restrictions budgétaires : – la fonction publique d’État (personnels de l’État, y compris les militaires) ; – la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux) ; – la fonction publique

pouvoirs publics Si l’obéissance est pacifiante et protectrice, elle ne peut être aveuglement ( Geneviève KOUBI) Ces dernières années, une multiplicité de mouvements de résistance des agents des services publics a vu le jour. Ces fonctionnaires qui désobéissent s'opposent aux ordres, règlements, directives qu'ils jugent contraires à leur éthique, en opposition avec l'intérêt général et attentatoires aux principes supérieurs. Cette forme de résistance constitue une problématique bien

LES POSITIONS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES Les différentes positions susceptibles d'être occupées par les fonctionnaires de l'Etat en activité sont décrites dans les articles 32 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (titre Ier du Statut général) et dans le décret, modifié, n°85-986 du 16 septembre 1985. Elles sont au nombre de quatre, à savoir: - la position d'activité - le détachement - la position hors-cadres - la disponibilité La mise à disposition est une "situation" qui constitue

1 – Qu’est-ce que la fonction publique ? A – Approche quantitative de la fonction publique D’abord sur les chiffres, l’argument classique est que les agents de la fonction publique sont trop et coûtent trop cher. En 1832, il y’avait 150.000 fonctionnaires. En 1905, le nombre est passé à un peu plus de 400.000. Cet accroissement du nombre d’agents correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services publics. A la suite de la crise de 1929, l’Etat est intervenu

bonne conduite des fonctionnaires C/ Un contrat de travail exorbitant du droit commun D/ La garantie de l’emploi Question 2 : Le statut commun aux 3 Fonctions Publiques est contenu dans : A/ La loi du 2 mars 1982 B/ La loi du 13 juillet 1983 C/ La loi du 11 janvier 1984 D/ La loi du 26 janvier 1984 E/ La loi du 9 janvier 1986 Question 3 : On compte en France 5.4 millions de fonctionnaires dont : A/ 2.4 millions de fonctionnaires territoriaux B/ 1.1 millions de fonctionnaires hospitaliers C/ 1.8

l'enseignement ou la justice. Les conséquences des grèves sont également pénibles quantitativement si nous osons dire, car parmi les phénomènes qui peuvent toucher la bonne marche des services publics, c'est la grève qui en l'altère le plus, et ce pour le fait qu'elle touche le nombre le plus élevé de la population « les usagers des services publics » et davantage lorsqu'elle est répétitive. Dans ce cas, elle agit comme une  « bombe » à fragmentation pour anéantir le principe de la continuité et le vider