Le Fonds De Commerce Virtuel Une Realite Juridique

de l'entreprise, de ses activités et de ses productions, tant dans le monde virtuel que dans le monde réel, ce qui a amené le législateur à « cet chercher comment protéger identifiant» et organiser son mode d'exploitation. Cette «valeur ajoutée» à l'entreprise, qu'est le nom de domaine, déclenche plusieurs conflits entre lui et les «autres» signes distinctifs et pose de nouvelles questions et des réflexions d'ordre juridique. L'étude de la protection des noms de domaine met en relief l'élasticité de

mener une carrière dans la vie des affaires. De manière classique, le droit commercial se présente comme une branche du droit privé qui s’applique à une catégorie particulière d’acteurs (les commerçants) et d’activités économiques (les actes de commerce). Ces aspects seront développés dans la première partie de notre cours qui sera suivie par une deuxième partie relative aux sociétés commerciales telles qu’elles sont organisées au Burundi. Ces deux principales parties du cours seront précédées

- DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au cours du XXè. Donc dualité

CATHERINE BARBA 2020 : la fin du e-commerce… ou l’avènement du commerce connecté ? Avec le soutien du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services) 2020 : la fin du e-commerce… ou l’avènement du commerce connecté ? CATHERINE BARBA Etude réalisée par Malinéa pour le compte de la FEVAD P R É FA C E « 2020, la fin du e-commerce ? » Ainsi posée, la question peut paraître quelque peu déroutante :

faire, et dans les grandes sociétés, ces vices assurent automatiquement le bien public Des 3 vices qui sont la cause facteur de prospérité, Mandeville mentionne la tromperie, qui n’est jamais que l’un des inconvénient qui accompagne naturellement un commerce actif Les deux autres sont le luxe et l'orgueil Un vice n’est bénéfique que s’il est accompagné à droit d’un politicien habile Cette fable aurait inspiré la théorie de Smith, en poursuivant leur intérêt particulier, les hommes travaillent aux

pays tiers. Conventions internationales signées au sein de l’Europe. Chambre de commerce internationale -> arbitrage : modalité privé de résolution des litiges. L’arbitrage présente l’avantage d’être discret et beaucoup plus rapide que les décisions juridictionnelles mais cela à un coup bien plus supérieur. Le plus grand avantage est d’éviter d’appliquer les règles juridictionnelles. La chambre de commerce internationale fait l’effort depuis longtemps, de proposer des modèles types de contrats

le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce. Ces définitions englobent le droit des commerçants, et celui des opérations commerciales. Les auteurs se sont longtemps demandés

régime des actes de commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce est composé de règles

des informations sur Eric E. Schmidt (CEO de Google). C’est ainsi qu’Elinor Mills a pu établir qu’Eric E. Schmidt vivait à Atherton (Californie), que ses actions Google valaient $1,5 Milliard et qu’il avait organisé (en 2000) un journée de levée de fonds en faveur de la campagne présidentielle d’Al Gore qui lui avait coûté $10 000. Le service relations publiques de Google n’a pas apprécié et a décidé de bannir CNET pendant un an … Cette histoire amusante (ou effrayante) illustre bien le fait que,

Université de Tunis EL Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir.