Le Fonds De Commerce Virtuel Une Realite Juridique

pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit du commerce, droit des actes de commerce comme des commerçants. Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c’est une branche du droit privé. D’ailleurs, le code de commerce qualifie les opérations de banque d’actes de commerce (L110-1). Mais c’est un droit qui ce « publicise », un certain nombre de règles issues du droit public viennent réglementer cette

........................................................................................ 5 6- FICHES PROJETS .................................................................................................................. 8 6.1 Reconnaissance juridique et institutionnelle du secteur de recyclage......................... 9 6.2 Normalisation et labellisation des produits recyclés ......................................................... 11 6.3 Etude de faisabilité d’une éco-taxe sur les produits

s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmisser dans le domaine du droit commercial et surtout le droit des entreprises en difficultés

électroniques ILes formes du e-commerce II- Les modèles d’affaires en commerce électronique III- Les avantages du e-commerce IV- Les limites du e-commerce Chapitre 2 : Le consommateur et le e-commerce IL’impact d’internet sur le comportement des consommateurs II- Le processus d’achat du consommateur en ligne III- Le rôle des leaders d’opinions IV- Le filtrage collaboratif et les systèmes de recommandation Chapitre 3 : L’entreprise et le e-commerce ILes étapes du commerce électronique II- Les enjeux

écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne pas continuer d’enseigner le

N° 272 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 janvier 2012 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la délégation sénatoriale à la prospective (1) sur le commerce électronique, Par M. Joël BOURDIN, Sénateur. (1 ) Cette déléga tio n est co mpo sée d e : M. Jo ël Bou rd in , présid en t ; Mme s Natach a Bouch art, Bern ad ette Bou rzai, MM. Vin cent Cap o-Can ellas, Yvon Co llin , Mme Év elyne Didier, M. Alain Fou ch é, Mme Fabienne Keller, MM

l’obligation : « des différentes manières dont on acquière la propriété ». Le cœur de la théorie de l’obligation se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des règles. Cela n’a rien de théorique, c’est tout à fait pratique. Pourquoi générale ? Une institution, comme le contrat de vente, est soumise à deux corps de règles successives. Il relève de règles générales

est codifiée dans le code général des impôts ; puis toute la partie réglementaire (décrets, instructions fiscales…) Les résultats d’une société ou d’une entreprise seront imposés d’une manière différente selon la forme de l’entreprise. Formes juridiques : SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme : 7 actionnaires minimum >> seulement cette forme de société peut être cotée en bourse), EURL (SARL(U) : SARL unipersonnel), SAS (société par actions simplifiées ; forme allégée de la

Exemple : Deux individus, P et J , qui partent en vacances en Corse dans une voiture rouge et a la fin P dit a J qu’il voudrait acheter sa voiture. 1. On sélectionne : Pierre, Jean, voiture, achat. 2. Puis on va faire une qualification juridique des faits : on va identifier le problème de droit : vente entre pierre et jean à ventre entre deux personnes physiques capables portant sur une voiture soit un bien meuble immatriculé. àOn doit viser la règle de droit applicable, on ne perds

postmodernes. Ensuite, toujours dans la perspective d’un rééquilibrage entre les impératifs du politique et de l’économique, difficiles à concilier a priori, nous chercherons à cerner les stratégies et les politiques adoptées dans les contextes juridiques et institutionnels propres aux archives audiovisuelles de la France et de l’Allemagne. Cela nous conduira à examiner l’origine et l’évolution des missions de l’INA (Institut National de l’Audiovisuel) à Paris ainsi que les choix qui ont présidé