Le Fonds De Commerce Virtuel Une Realite Juridique

de la liberté du commerce toute personne pouvait accéder à l’activité bancaire. Les banquiers étaient souvent depuis le Moyen-âge de riches commerçants qui se spécialisaient par la suite dans cette activité. La crise financière des années 1930 a permis de prendre conscience de la spécificité de cette activité. En effet la défaillance d’une banque a des impacts majeurs sur l’économie des Etats. Si le public perd confiance dans le système bancaire il renoncera à déposer des fonds entre les mains des

cybercriminalité : la cybersécurité 1) La prévention et la formation des acteurs 2) La cyberdéfense : les nouveaux métiers du net 3) Les stratégies pour lutter efficacement contre les infractions IV/ L’encadrement juridique des infractions 1) Les enjeux généraux 2) Les difficultés juridiques dans l’application de la loi 3) La réglementation du réseau et de ses pratiques 4) Les partenariats et coopérations à développer I/Zoom sur la cybercriminalité _____________________________________________________________

concerne les obligations à caractère patrimonial. Il signifie ici: Lien de droit qui va unir 2 personnes: le débiteur & le créancier. Le débiteur doit qcm à son créancier, il a une Obligation à l’égard de son créancier. Il s’agit donc ici du rapport juridique en vertu duquel le débiteur est obligé envers le créancier à: donner, faire, ou ne pas faire qcm. Exemple du contrat de vente: le vendeur est le créancier du prix. En utilisant le langage de la comptabilité, on dirait que l’obligation a un aspect

les entreprises a conduit à des excès inadmissibles lésant aussi bien la société dans son ensemble que les intérêts particuliers des personnes. a- les libertés économiques L’ensemble des libertés économiques découlent de la liberté de commerce et de l’industrie, appelé aussi liberté d’entreprendre qui constitue l’un des fondements essentiels de l’économie de marché. Tout individu peut exercer librement et sans contrainte le métier de son choix. Pour rendre réelle la liberté d’entreprendre

1.1 L'entreprise selon l'approche juridique 1.2 L'entreprise selon le point de vue pragmatique de l'entrepreneur 2 Typologies économiques 2.1 Classification par secteur économique (déterminé par leur activité principale) 2.2 Classification par taille et impact économique 2.3 Classification par branche et secteur d’activité (classification Insee) 3 Classification par statut juridique 3.1 Selon la forme juridique 3.2 Selon l'objet social 3.3 Les statuts juridiques en France 3.3.1 L'entreprise individuelle

que telle ou telle clause d’un contrat. Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien

PERSPECTIVES MEMOIRE DE 3ème CYCLE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES DE DROIT DES AFFAIRES Présenté et soutenu en septembre 2003 par Haroun BOUCHETA Directeur de recherche : Monsieur Bertrand BREHIER Juriste de droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA AVANT-PROPOS En premier lieu, je tiens à remercier Monsieur le Professeur Alain SERIAUX, Directeur du DEA

exploitation, maintenance et commerce) , l'électronique (fabrication des composants et de certains appareils) et les télécommunications (activités de services et fabrication d'appareils) mais donnent lieu au développement de quatre nouvelles familles d'activités : la fourniture d'accès (vente de l'accès à l'Internet), le support de développement (services de conseils et d'assistance), les dot.com (transposition dans le monde virtuel d'activités traditionnelles telles que le commerce, la banque, les médias

CHAPITRE 1 : le droit objectif Le droit objectif c’est l’ensemble des règles dont la coordination forme les regles juridiques. La notion de droit objectif est centré sur la notion de regle des droit 1LA REGLE DE DROIT le mot regle est synonyme de norme. Quest ce qu’une regle, une norme ? C’est un enoncé qui prescrit de maniere impersonnel, la meconaissance appel a une sanction, la sanction « infine » est judiciaire. Donc sanctionné par le juge. =regle de conduite dans les rapports sociaux

vertu de règles diverses et variées. Ainsi on parle d’obligations religieuses, morales, obligation de rouler à droite… Il s’agit là de prescriptions légales ou réglementaires qui imposent un devoir à une personne, mais non une obligation au sens juridique du terme, parce qu’il n’y a pas de créancier, donc pas de lien de droit entre deux personnes. Sens financier : par exemple en droit des affaires, les actions sont opposées aux obligations. Les premiers sont des titres représentant une participation