Le Forum Prorogatum

affaire du Plateau continental Tunisie-Lybie)._ _3° _«Forum Prorogatum» Selon une jurisprudence constante, la volonté d'un Etat de soumettre un différend à la Cour peut résulter aussi de «tout acte concluant» en particulier du comportement de l'Etat défendeur postérieurement à la saisine de la Cour. (_CPJI, affaire des Droits des minorités). _Dans ce cas, la compétence est établie par l'accord implicite du Défendeur (forum prorogatum). -L'exception: une juridiction «obligatoire» Dans

compétence de la cour. 2- Compétence de la cour La participation de l’Etat à la procédure avant la contestation de la compétence de la Cour vaut acceptation sauf si cette participation a pour seule but de contester la compétence de la juridiction (« forum prorogatum »). Par exemple, dans un arrêt de la CIJ de 2006, République démocratique du Congo c. Rwanda, le Rwanda considère la Cour incompétente à l’inverse de la République Démocratique du Congo. Le Rwanda participe à la procédure uniquement pour dénoncer

si vous avez exclus tous les differents concernant differents territoriaux, on ne peut pas se retrouver devant le juge (reserve). Saisine multilatérale. Tous les Etats qui ont suscrit à cette clause l’ont assortie de differentes reserves. Le Forum prorogatum , par votre comportement vous avec acquiecer et accepter la compétence de la cour. Vous avez par exemple dans une affaire anterieure accepté d’intervenir devant de la cour , l’interpretation de ce comportement fait en sorte que l’on suppose que

un Etat peut déposer une requête en se fondant sur le consentement non encore donné ou manifesté par l’Etat contre lequel la requête est formée. Si par la suite ce consentement se manifeste, la Cour sera alors compétente. (Art 38§5, règle du forum prorogatum). Avant la naissance du différend : les parties acceptent pour l’avenir de porter leur différend éventuel devant la Cour, qui pourra alors être saisie unilatéralement par la requête d’une des parties à condition que l’autre ait aussi accepté

personne privée, qu'elles désignent d'un commun accord et s'engagent à exécuter la sentence que rendra ce dernier. Ainsi, la République démocratique du Congo invoque le moyen selon lequel la Cour est compétente en application de la doctrine du forum prorogatum c'est-à-dire un consentement tacite qui repose sur l’absence d’objection de l'État défendeur de la saisie de la Cour par l'État demandeur. La Cour affirma le caractère universel de la condamnation du génocide, ce qui entraine comme conséquence

droit d’aller devant la Cour car les autres parties peuvent à toute heure invoquer cette réserve à leur bénéfice. Affaire des emprunts norvégiens : la Norvège a déclaré que les emprunts portaient sur son domaine réservé. 3) forum prorogatum Le forum prorogatum est l’acceptation tacite de la compétence de la Cour. L’acceptation commune de la juridiction de la Cour repose sur l’absence d’objection de l’Etat défendeur de la saisie de la Cour par l’Etat demandeur. 2 cas : * L’Etat défendeur

convention. Le compromis peut aussi nécessiter une interprétation s'il est trop laconique : la CIJ a ainsi demandé à la Libye et au Tchad de préciser leurs conclusions dans l'affaire du différend territorial qui les opposait. · Acceptation par forum prorogatum (juridiction prorogée) : le comportement de l'Etat peut manifester son acceptation de la compétence de la Cour. Il s'agit alors d'un engagement unilatéral informel. Le seul exemple est celui de l'affaire du Détroit de Corfou (CIJ, 25/3/1948)

convention spéciale, à l'égard de tout autre état acceptant la même obligation. La forme de cette déclaration est une lettre adresser au secrétaire generale. Ajd, 1 /3 des membres de l'ONU ont fait telle declaration. -Compétence reposant sur le 'Forum Prorogatum' juridiction protégée = La cour est saisie mais il n'y a aucun chef de compétence a priori mais malgré cela le consentement de l'état va intervenir à la saisine de la cour. C'est basé sur art. 38 du statue de la CIJ «  lorsque le demandeur entend

en fonction des directives données par les parties ( les états), quand les états vont aller devant un arbitrage, c’est eux qui vont déterminer le droit qui va s’appliquer, ils vont faire le choix entre le droit applicable ( faire son maire, to make forum shopping) d’un commun accord entre les parties. On peut dire à cet arbitre, vous pouvez statuer en équité, en amiable compositeur, cad écarter le droit et demander à l’arbitre de trancher le différend selon ce qui est juste. Pas d’illusion, l’arbitrage

la compétence de la cour au différend qu’il présente. Les parties s’engagent à considérer l’arrêt comme obligatoire.Le compromis doit être formel est explicite. (Compromis entre Slovaquie et Hongrie, le 7 avril 1993). Ensuite on retrouve le forum prorogatum où il n’y apas d’acte formel préalable, le consentement de l’Etat défendeur est déduit du comportement. La cour considère que ce comportement vaut acceptation tacite. Dans ce cas elle est exigente en terme du caractère explicite du consentement