Le Gouvernement Et La Loi

institutions, stipulant que «Le Parlement vote les lois. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques». C'est par la déclinaison de ces différentes attributions que l'on peut rendre visible cette «dénivellation parlementaire». Ainsi si l’autorité du Parlement est d’abord contestée dans le pouvoir législatif même (première partie), elle l’est aussi dans son rôle de surveillance de la politique du gouvernement (seconde partie), dans la Constitution de 1958, bien qu’il faille mentionner

conçues en vue de leur évolution démocratique. 
ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. 
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre premier DE

sur proposition du Chef du Gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, aux emplois civils de wali de Bank AlMaghrib, d'ambassadeur, de wali et de gouverneur, et des responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure du Royaume, ainsi que des responsables des établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. » et avait donner également au conseil du gouvernement la compétence de compléter

DOMAINE DE LA LOI, DOMAINE DU REGLEMENT La Constitution de 1958 avait l’ambition de créer un régime parlementaire. L’effort pour définir le domaine de la loi est l’une des mesures qui fut entreprises pour y parvenir. Avant 1958, comme l’ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain. Ainsi, par effet d’entraînement, la loi, acte du Parlement, était elle aussi souveraine. Cela tenait au fait que la loi était l’expression de la volonté générale, et donc

contrôler politiquement le gouvernement. Ce sujet est intéressant dans le sens où le pouvoir du Parlement a fortement diminué entre la IVème République et la Vème République mais depuis 2008 il y a un léger regain de pouvoir pour le Parlement ou du moins davantage de libertés. Quelles sont les fonctions du Parlement sous la Vème République? Le parlement assure deux fonctions principales: la fonction législative (I), qui consiste en l'élaboration et l'adoption de la loi, et la fonction de contrôle

l’exercice de la souveraineté, « par voie référendaire » et « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » Article 4= partis politiques concourent à l’expression du suffrage,  « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage

pouvoirs de l'opposition. Le parlement n'est abordé qu'au titre 4 de la Constitution après le président et le gouvernement. C'est une inversion traditionnelle. On a en outre choisit le bicamérisme puisque le parlement comprend l'assemblée nationale et le Sénat (article 24 alinéa 2). L'article 20 alinéa 3 dispose que le gouvernement est responsable devant le parlement. Mais en réalité, le gouvernement n'est responsable que devant l'assemblée et non devant le Sénat comme on pourrait le croire en lisant la

Nationale seule vote la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. » L’assemblée nationale entend donc en finir avec les pratiques de décret-loi et de pleins pouvoirs, fréquent sous la IIIe République. La loi est toute puissante, et seule l’Assemblée en a le contrôle. Plus techniquement, le changement de mode de scrutin (représentation proportionnelle départementale) favorise le multipartisme. De plus, l’Assemblée Nationale à le pouvoir de renverser le gouvernement ; elle occupe donc

du Sénat élu au suffrage universel indirect, a deux fonctions essentielles qui sont de voter la loi et contrôler le Gouvernement. En effet, l’article 24 prévoit dans la Constitution que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement » et qu’« il évalue les politiques publiques ».

inspire l'extrait suivant, tiré de la décision n°59-5 DC rendue par le Conseil Constitutionnel le 15 janvier 1960 ? 1. Considérant que [les] dispositions [de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution] ont pour objet de permettre au Gouvernement d'obtenir, par une procédure ne mettant pas en jeu sa responsabilité politique, un résultat analogue à celui qui ne pouvait être atteint sous le régime de la Constitution de 1946 et en vertu de la coutume parlementaire, que par la pratique de