Le Jld

permission permettrait d’avoir de trop forts doutes sur son impartialité. Cette règle se justifie moins que pour le JI, car il va moins loin dans la phase d’instruction, mais la règle est la même. L’article 137-1 CPP prévoit la même chose à propos du JLD. Il ne peut participer, à peine de nullité, au jugement des affaires dont il a connu en cette qualité. L’article 668 CPP prévoit que tout juge ou conseiller peut être récusé si les associations à l’administration ou à la surveillance desquelles il

particulier de la garde a vue. Depuis 1958, énormément de lois votés: certaines de rentrent même pas en vigueur. Les plus importantes: - loi du 15 juin 2000 qui a modifié l’instruction en créant un nouveau juge ds la procédure pénal qui s’appelle le JLD ( juge des libertés et de la détention ) - loi du 9 mars 2004: création de la CFPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = procédure dite du plaidé coupable ) S’il y a autant de textes en procédure pénale c’est pour 2 raisons: -

max de 72H. Cela doit permettre de proposer une prise en charge adaptée à la personne (partielle, complète, ambu…). La loi a supprimé les sorties contre avis médical, on doit saisir dans ce cas le JLD (juge des libertés et de la détention) pour avoir l’autorisation de sortie de l’établissement. Le JLD exerce ensuite un contrôle systématique avant le 12ème jour du 6ème mois de toutes les hospitalisations complètes sans consentement (décide de la poursuite ou non de l’hospit sans consentement) La

Les juridiction de second degrés La chambre d’instruction de la Cour d’appel  chambre obligatoire dans les Cour d’appel qui statut de manière collégiale. Cette chambre va connaitre des appels de décisions juridictionnelles, des ordonnances du JI et JLD et va être saisi pour les requêtes en nullité des actes d’instruction et d’enquête. Elle vérifie aussi les contentieux de la détention provisoire, intervient dans le cadre du mandat d’arrêt européen. Et puis si le juge d’instruction intervient pdt 4

été créé par la Loi du 17 juillet 2010 et est prévu par les arts 138 et suiv. CPP. Le CJ peut durer jusqu’à la clôture de l’information judicaire ou la comparution devant la juridiction de jugement. La mise sous CJ peut être décidée par un JI ou un JLD par voie d’ordonnance. Sa finalité est de concilier les libertés individuelles et la protection de la société. Le non respect du CJ peut entraîner l’incarcération. Le CJ consiste ainsi à soumettre une personne à certaines obligations afin de prévenir

judiciaire. (OPJ APJ). § 2 : Le juge des libertés et de la détention (JLD) Création de la loi du 15 juin 2000. Article 137-1 et suivants du code. Ce juge n’a que 8 ans on pensait que le législateur libéral supprimerait cette juridiction mais au contraire ses pouvoirs ont été accrus mais c’est une juridiction qui est amenée à disparaître. C’est le juge de l’instruction qui jouerait le rôle du JLD mais à venir… Ce JLD est un magistrat du siège du TGI. Ce n’est pas n’importe qui c’est soit

préliminaire, tout se fait au commissariat. Le mis en cause ne peut pas se défendre et demander de faire des vérifications. Elle porte atteinte aux droits de la défense. Depuis 2004, il y a une série de moyen de procéder à des écoutes en demandant au JLD. Lorsque les policiers et gendarmes interviennent, ce sont les règles propres à la commission rogatoire qui donne des pouvoirs proches de la flagrance. c) Disparition suspecte Cela vise des mineurs ou personne vulnérable qui disparaît de façon

une définition de la garde à vue et des conditions de placement en garde à vue ; le second indique que la garde à vue est contrôlée par le ministère public pour les quarante-huit premières heures (la commission des lois souhaitait un contrôle par le JLD qui a été écarté par le gouvernement). L'audition libre a, quant à elle, été définitivement écartée par le gouvernement (sous réserve des exceptions à la présence immédiate de l'avocat, V. ci-dessous). On relèvera que la garde à vue sera possible dès

les plus graves comme la mise en examen, l’octroi de statut de témoin assisté. La différence c’est les mesures de contraintes sont prises par plusieurs juges, le placement sur contrôle judiciaire qui est une mise restrictive de liberté, la saisine du JLD, les ordonnances de mise en liberté et pour terminer, les ordonnances de non lieu et de renvoi. Toutes ces mesures ont besoin d’une décision collégiale. Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge sur les faits dont il est saisi (JI ne peut

tiers est prévenu de la sortie L’administration doit être prévenue 48H à l’avance Levée des soins sous contrainte Levée de SDT Sur avis médical Pour carence de certificat médical à échéance prévue Sur décision du JLD Par défaut de décision du JLD Sur demande CHSP Sur demande d'un membre de la famille ou d'une personne justifiant de l'existence de relations avec le patient avant la demande de soins