Le Juge Administratif Contrôle T Il Opportunité Des Décisions Administratives

se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs et judiciaires --| Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences au sein de chaque ordre • Chapitre 2 : Les principes communs de fonctionnement des institutions judiciaires françaises --| Section I : Les principes de fonctionnement

d’accomplir sa mission, on parle souvent à ce titre d’appareil administratif ou de machine administrative. Bien que l’art. 20 de la constitution mentionne l’administration au singulier, l’appareil administratif n’est pas unitaire, l’administration est plurielle. Pour identifier correctement l’ensemble des personnes qui forment l’administration au sens organique, il faudra tout d’abord clarifier les relations qu’entretiennent institutions administratives et personnes morales de droit public pour ensuite distinguer

------------------------------------------------- La police administrative ------------------------------------------------- PLAN ------------------------------------------------- Section 1 : La notion de police administrative ------------------------------------------------- I La distinction entre police administrative et police judiciaire ------------------------------------------------- A/ La finalité préventive comme critère de distinction -------------------------------------------------

TD n° 6 – Droit Administratif - Correction de la dissertationSujet : Le contrôle du bilan est-il vraiment efficace ? Présentation du dossier - Lors de la séance précédente, nous avons vu les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. - Ceux-ci se répartissent en deux catégories : 1- légalité externe 1) incompétence 2) vice de forme et de procédure 2- légalité interne 1) détournement de pouvoir 2) violation de la loi - Toutefois, pour apprécier correctement

INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE TOULOUSE Année 2007. 2008. « CARRIÈRES ADMINISTRATIVES » SÉMINAIRE SPÉCIFIQUE APPROFONDI DROIT PUBLIC. Semestre 1 (10 heures) (Valérie Larrosa, MCF Droit public) THÈME 4 : LA POLICE ADMINISTRATIVE. Dans les activités de l’administration, on oppose souvent les activités de service à celles de police. C’est oublier que l’activité de police est elle-même un service public. Mais bien sûr, il s’agit d’un service public particulier, dans lequel l’administration (nationale

David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil

................ 92 CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques .................................................................................. 93 CE Sect. 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de Sport............ 94 CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G.............................................................. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles.. 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe

 Institutions Administratives Introduction : Définition de l’administration au sens large : L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service