Le Juge Administratif Dispose T Il D Un Pouvoir Normatif

me juridique. Ces activités sont nombreuses.  Elles peuvent toutefois être regroupées en deux catégories particulières:  ­ les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français. Pour autant, ces deux catégories  sont  perméables  et il n’est pas toujours facile de distinguer la police et le service  public.  En effet,  par  bien  des  aspect,  la  police administrative est assimilable à une activité  de service public

laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Dès la fin du 18e siècle est apparu un besoin dans certains pays de se munir d'une norme fondamentale écrite ou coutumière et ayant pour objectif d'une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l'état, unitaire ou fédéral, et d'autre part d'organiser la dévolution de l'exercice des pouvoirs. Cette norme suprême est plus communément désignée sous le terme de constitution

Droit Administratif Mr Salah JELILY Le droit administratif est la branche du droit public qui définie les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement

Droit Administratif Mr Salah JELILY Le droit administratif est la branche du droit public qui définie les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement

Etat doit assumer pouvoir de juger mais aussi doit pouvoir confier le pouvoir Le pouvoir de juger 1. La separation des pouvoirs en 1789 Le juge est en charge du pouvoir de juger : C’est la que reside essence de fonction juridictionnelle. Ce pouvoir de juger doit etre replace dans contexte : est une des preorgatives du pouvoir d’un etat, mais c’est pas le seul., il ya pouvoir edictif ( Creer lois) et pouvoir executif ( Appliquer elois ) Donc 3 pouvoirs : pouvoir lesgislatif ( creation

dcisions prises par 1 seule personne ou par un collge de personnes et qui simposent a un ensemble de personnes comme un juge. Une distinction relativiser tous les systmes juridiques nutilisent pas cette distinction En France cette distinction dbouche sur une dualit des juridictions juridiction civile (instance appel cassation) et juridiction administrative (tribunal administratif, cour dappel administrative, conseil dEtat et conseil Constitutionnel). Cette dualit nexiste pas dans dautres pays. Ex

fonctionnement, et la mise en œuvre du pouvoir politique (Constitution, lois organiques et constitutionnelles) · Droit administratif : prolongement du droit constitutionnel en ce qui concerne la mise en œuvre du pouvoir exécutif (règles qui définissent et organisent les administrations et les services publics, leur fonctionnement et leurs rapports avec les particuliers) · Droit international public : définissent l’organisation, le fonctionnement, la compétence et le pouvoir des organisations internationales

Droit administratif général Bibliographie    Livres o Dalloz : Droit administratif o Précis de droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit

d'une règle autre? D'où sortent les règles de droit, d'où proviennent-elles? I. La singularité des règles de droit: C'est une question délicate, il faut d'abord distinguer le fait et le droit( le droit et d'autres systèmes normatif ): Fait/Droit. Le fait est ce qui est (un enfant qui née est un fait).C'est la réalité. Le droit est réel mais n'est pas une réalité première car le droit vient après le fait puisqu'il vient l'organiser, le cadrer. D'un côté il y a « l'être»

force et la justice TD : DROIT CONSTITUTIONNEL L’état unitaire est une forme juridique de l’état au sein de laquelle il n’existe qu’un seul centre du pouvoir. Ce qu’il signifie que pour sa population au sein du territoire il n’existe qu’une seule organisation : politique et juridique. Unité s’effectue à deux niveaux : -Organes du pouvoir : il n’y a donc qu’un seul exécutif, un seul parlement, une seule organisation juridictionnelle -Au niveau de l’encadrement juridique : une législation commune