Le Juge Administratif Dispose T Il D Un Pouvoir Normatif

liberté d'association, le bloc de constitutionnalité, au premier rang duquel se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). L'arrêt KONE, rendu par le Conseil d'État en 1996, va marquer la reconnaissance du juge administratif à l'égard de ce bloc de constitutionnalité. L'objet de cet arrêt concerne la mesure d'extradition prise à l'encontre de M. KONE, demandée par les autorités maliennes, par l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre

DROIT ADMINISTRATIF : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF PLAN SOMMAIRE DU FASCICULE INTRODUCTION....................................................................................................................1 Chapitre 1 : les sources internes..............................................................................................3 Section 1 : les sources écrites.................................................................................................3 §1 – Les sources constitutionnelles

A- Le pouvoir créateur des juges Les tenants de la thèse selon laquelle la jurisprudence n’est pas une source du droit avancent l’argument de la séparation des pouvoirs, lequel résulte de l’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, principe repris dans notre droit positif. Ce principe impliquerait que seul le pouvoir législatif puisse élaborer des règles de droit, à l’exclusion du pouvoir judiciaire. Les juges devraient donc se contenter d’appliquer le droit sans pouvoir le créer. L’argument

judiciaire 11 1. L’environnement institutionnel 11 a. Les juridictions constitutionnelles 11 (1) La Haute Cour de Justice 11 (2) La Cour de Justice de la République 11 (3) Le Conseil Constitutionnel 11 b. L’ordre administratif 11 c. L’ordre judiciaire 11 (1) 1er degré : fait + droit 11 (2) 2ème degré en fait = Cour d’Appel 12 (3) 2ème degré en pur droit = Cour de Cassation 12 d. Le tribunal des conflits 13 2. Le personnel de l’institution

la dimension subjective du Droit correspond aux prérogatives individuelles qui naissent de l’application d’une règle de Droit au profit d’une personne en particulier et qu’on appelle les droits subjectifs. Exemple : L’article 1382 du Code Civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui a causé un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s’agit dans ce texte de l’expression objective du Droit, c’est-à-dire d’une règle de Droit, qui par définition

Dans sa conception postrévolutionnaire d’inspiration rousseauiste la loi est donc un acte de souveraineté, une œuvre de perfection inspirée par la déesse Raison. Elle est en effet conçue comme le véhicule de la souveraineté et de la légitimité du pouvoir politique – sans la loi donc, point de salut pour un régime démocratique. Même si le mythe de la loi semble demeurer dans l’inconscient juridique collectif, l’on doit tout de même constater qu’elle a été l’objet de nombre de mutations et de remises

Droit administratif Introduction Doyen Vedel : «Après un nombre respectable de décennies passées à m’intéresser au droit administratif, je ne sais pas ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce que serait une société sans le droit administratif». L’administration doit être soumise à un droit sinon, les administrés seraient soumis à l’arbitraire de l’administration. De plus, elle doit être soumise à un droit spécial, c’est indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches

définition du droit administratif Deux difficultés :   Le droit administratif s’est construit sur la jurisprudence (= décisions rendues par les juges) ; c’est un droit jurisprudentiel qui n’a donc pas pu donner de code cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître

l’autoriser ? Le psdt de la République respecte ou non la lettre de la constitution selon art.5 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat (…) » Pourquoi Allemands ont ils si peur du suffrage universel et ns pas ? Retraite : peut on consulter les fcais ? Peut on faire un referendum sur cette q° la ? * A traiter du point de vue du

mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de convergence du pouvoir dans les mains du Roi qui a cherché à affirmer sa puissance sur l'ensemble des seigneurs féodaux et il a cherché à assurer l'unité du royaume. → La sécularisation du pouvoir : le Roi a cherché à établir une dissociation franche entre le pouvoir spirituel (essentiellement religieux) et le pouvoir temporel (ce qui n'est pas religieux). Au 14ème s. il y a eu