Le Juge Administratif Est Il Compétent Pour

INTRODUCTION Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences

DROIT PÉNAL : Travaux Dirigés. Le règlement source de droit pénal. Le contrôle des actes administratifs. Il s'agira ici de s'intéresser aux recours possibles pour attaquer un arrêté municipal. En l'espèce, le maire de la commune de X a pris 6 mois plus tôt un arrêté. Cet arrêté a interdit la circulation d'un véhicule expérimental, sous peine d'une contravention de deuxième classe pour le conducteur, car son inventeur ne le contrôlant pas bien bousculait fréquemment des habitants

traditionnel, historique et profondément ancré du dualisme juridictionnel français. Cette «  summa divisio  », consiste, en France, en l’existence de deux ordres de juridictions séparés : l’ordre administratif d’une part, comprenant l’ensemble des juridictions, relevant, par voie d’appel ou de cassation, du Conseil d’Etat ; et l’ordre judiciaire, comprenant l’ensemble des juridictions, relevant, par voie d’appel ou de cassation, de la Cour de Cassation

si la responsabilité de l'Administration peut être engagée? B) Également nous nous demandons quels dédommagements peut-il obtenir? A) Selon l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873. On reconnaît la compétence du juge administratif pour connaître les litiges relatifs à la responsabilité de l'Administration. Il existe deux sortes de responsabilités. La responsabilité pour faute, et celle sans faute. Dans le cas présent nous allons donc nous concentrer sur la responsabilité

et la section du contentieux. Ce qu’il y a de différent par rapport à une réforme de 2010, ceux qui sont affectés à la section du contentieux ils ne vont pas dans une section consultative. Le Conseil d’Etat a deux compétences. Il est conseiller et juge, et a deux fonctions : Une fonction administrative consultative : le Conseil d’Etat est un conseiller du Gouvernement français et dans certains cas depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut être conseiller du Parlement. Il examine

ne peut faire justice à lui même. Aujourd’hui il appartient à l’Etat la mission de juger. Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer une procédure). I- L’exception: les différends tranchés sans juge Les partis à un litige peuvent choisir une autre voie que l’action en justice : ce sont les solutions

Contentieux administratif C'est une branche particulière du droit administratif : règles auxquelles est assujettie l’administration. C'est l’ensemble des règles qui organisent la fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux

prendre corps par l’attribution d’une certaine organisation et de certains moyens. I- L’exception : les différents litiges tranchés sans juge On peut l’expliquer par des raisons économiques, certaines parties peuvent être dissuadées d’agir, en raison du coût économique de la procédure. Parfois, en raison des délais de justice, on peut recourir au juge. Puis enfin, la discrétion où les parties n’ont pas envie que leur litige soit réglé de façon publique. A- La transaction C’est une

juridictions civiles (au sens large) I- Les juridictions du premier degré A-Le tribunal de grande instance 1°) La compétence du tribunal de grande instance 2°) L’organisation du tribunal de grande instance B- Le tribunal d’instance C- Le juge de proximité De-Là tribunal de commerce E-Le tribunal paritaire des baux ruraux F-Le conseil de prud’hommes G-Les juridictions de sécurité sociale II– Les juridictions du second degré A-La Cour d’appel. 1°) Le rôle de la Cour d’appel 2°) L’organisation

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation