Le Juge Administratif Et La Protection Des Droits Des Individus

divisions de droits Chapitre 1 : 1. Le droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des individus entre eux avec les collectivités privés. a) Le droit civil : Ensemble des règles relatives à la personne (nom…) dans ses rapports fondamentaux avec les autres au sein de la famille (mariage, succession…). Il est le droit commun apte à régir tout les rapports de droits privés et donc toutes les situations qui ne sont pas réglementé par ailleurs. b) Le droit commercial :

judiciaire (régularité, réparation des dommages). – la responsabilité des opérations de police judiciaire incombe à l’État ; celle des opérations de police administrative peut incomber à l’État, aux communes, ou aux départements. Þ Pour les distinguer, le juge se réfère au but de la décision ou de l’opération : s’il y a une relation avec une infraction pénale déterminée, il s’agit d’une opération de police judiciaire (CE, 11/5/1951 Baud), sinon, il s’agit d’une opération de police administrative (CE, 7/6/1951

Introduction générale  Définitions des termes : Juridictionnelle : juridictio  dire le droit : trancher un litige. Institutions juridictionnelles : les institutions qui concourent à la mission consistant à trancher un litige. Institutions : au sens large : l’ensembles de règles des organes et des personnes qui participent à la mission de « dire le droit »  principes fondamentaux qui façonnent la manière de dire le droit. PARTIE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE Montrer comment la justice est

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Roman : Droits de l’homme et libertés fondamentales Ce droit a pendant longtemps été enseigné comme une branche du droit…et les programmes ayant évolué les intitulés ont changé mais le contenu est resté le même. INTRODUCTION : 2 raisons expliquent le flou autour de la notion Par ce que le contenu de ce cours s’il est immédiatement compréhensible est difficile à appréhender tant il semble riche. Le cerveau comme le droit ont besoin de classer les choses pour

ncipe Principes généraux du droit Définition du droit Le droit est l’ensemble des règles qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les personnes. Le droit en vigueur, applicable, est appelé le « droit positif ». En France, le droit est divisé en deux branches : le droit privé (par exemple le droit de la famille ou le droit du travail) et le droit public (le droit administratif ou le droit constitutionnel). Définition du droit privé : ensemble des règles qui régissent les

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Introduction : C’est l’appellation nouvelle de cette matière. Auparavant, ce cours était plutôt appelé cours de libertés publiques. Si l'appellation est nouvelle, on peut dire néanmoins que le cours pose les mêmes problèmes, à savoir celui des rapports entre les droits & libertés des hommes et les formes de pouvoirs que peuvent exercer les gouvernants mais aussi d 'autres individus. En ce sens, on peut dire que le thème des droits & libertés met en relief la face

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux

Viens on sfum dla paixx DROIT ADMINISTRATIF Introduction : définition du droit administratif. Il peut être définit très simplement, il s’agit de la branche du droit public qui régit l’administration aussi bien dans son action que dans ses rapports internes et externes. Cette formule se révèle en réalité trop simpliste et approximative car elle néglige la richesse et la complexité de la matière. Pour pouvoir l’appréhender plus précisément il faut d’abord s’interroger

une définition vague, imprécise d’origine latine le mot « politia » qui signifie politique, « politeia »qui signifie « cité » ou « Etat » ce mot a une connotation positive c’est un élément important de l’organisation sociale et politique , la protection de la population , assurer la tranquillité de la population et des institutions Etatique mais ce mot va avoir une connotation péjorative « ETAT DE POLICE » signifie un Etat autoritaire , un Etat de dictature cela suscite une ambiguïté, on distingue

Thème  : Comment faire valoir ses droits ? II. Repérer la compétence des différentes juridictions en France  Exercice 1 La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... - peut être source de conflits : un père divorcé ne voit plus régulièrement son enfant confié à la mère, un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié