Le Juge Administratif Et Les Normes Internationales

définition du droit administratif Deux difficultés :   Le droit administratif s’est construit sur la jurisprudence (= décisions rendues par les juges) ; c’est un droit jurisprudentiel qui n’a donc pas pu donner de code cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître

un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, en vue d’annuler celui-ci. Comment le juge administratif va-t-il contrôler la légalité de cet acte ? Le Conseil d'Etat statue d’abord sur la conformité de cet acte à la Constitution. En l’espèce, la loi organique de l’article 61-1 permettant le contrôle a posteriori d’une loi n’étant pas encore entrée en vigueur. Le juge administratif en déduit alors « que le moyen tiré de ce que l’article L 4121-4 du Code de la défense méconnaitrait

Apport: Le CE réunit en assemblée fait entendre dans cet arrêt sa conception de l’articulation des normes constitutionnelles et communautaires. Ces derniers doivent impérativement communiquer au travers du «  dialogue des juges », un principe pour la première clairement affiché dans cet arret. Le contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire par le CE en l’espèce devient un contrôle par la CJCE de la validité de la directive transposée au regard du droit communautaire. Faits: La société

fondements et par modalités le juge administratif reconnait t’il de contrôler un décret de transposition par rapport à des dispositions constitutionnelles ? I. La combinaison par le juge administratif de la suprématie de la constitution avec l’obligation constitutionnelle de transposition des directives communautaires. A. La confirmation par le juge administratif de la suprématie de principe de la Constitution dans l’ordre interne. En l’espèce, le juge administratif rappelle que « la suprématie

liberté d'association, le bloc de constitutionnalité, au premier rang duquel se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). L'arrêt KONE, rendu par le Conseil d'État en 1996, va marquer la reconnaissance du juge administratif à l'égard de ce bloc de constitutionnalité. L'objet de cet arrêt concerne la mesure d'extradition prise à l'encontre de M. KONE, demandée par les autorités maliennes, par l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre

abord complexe. Il faut noter que dans un premier temps le contrôle des normes internes s'est limité au contrôle de constitutionnalité, c'est seulement après qu'est apparu la reconnaissance d'une contrôle de conventionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle exercé afin de vérifier de s'assurer que les normes de droit d'un Etat respectent bel et bien la Constitution qui est placé au sommet de la hiérarchie des normes. Il convient de distinguer au sein même du contrôle constitutionnel

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation

La loi et les droits fondamentaux « Faut-il en finir une bonne fois pour toutes avec la culture…de la hiérarchie des normes ? », Mattias Guyomar. Cette question occupe très largement la doctrine. D’une part, en ce qu’il reste difficile de formaliser les rapports entre normes nationales et normes internationales, d’autre part, en ce que le rôle que tient la loi dans la protection des droits fondamentaux reste controversé. La loi peut se définir de manière organique comme « tout acte adopté par

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

Site : legifrance.gouv.fr (email : melanie.lopez@ univ-artois.fr) partiel : oral à passer !!!!! (ex: questions de cours INTRODUCTION I. Présentation générale Il est créé par la jurisprudence et c'est un droit prétorien. Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est une branche du droit public. L'administration a 2 fonctions principales pour maintenir la satisfaction générale : - maintien de l'ordre public sur le territoire - gestion des services publics Administration = correspond