Le Juge Administratif Face Aux Directives Communautaires

Droit administratif semestre 4 Suite (§1 Le préfet semestre 3) §2 La région (circonscription administrative) • Un secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) assiste le préfet. S’ajoute sous la présidence de celui ,un comité de l’administration régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux. • Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services

commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les

Droit administratif approfondi Les rapports entre le CE et l’UE  13/11/07 Un certain nombre de problématiques ont été exclues. Les rapports entre le JA suprême et le droit de l’UE. On parle du droit de l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son

siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes règlementaires). Le droit public concerne les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

droit : une sanction organisée Juge, Policier, Huissier sont tous là pour mettre en oeuvre des sanctions. Si on écarte la possibilité de sanctions on ne peut discerner règle de droit et règle de bienséance. Le recours à la contrainte défini donc les règles de droit. Equité Il existe aujourd'hui un système normatif permettant de doubler le nombre de corps de droit. L'"équité" est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la

tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et des opérateurs économiques publics ou

L'intégration du droit communautaire dans le droit français Objectifs : Nous rappelons que l'ECJS ne constitue pas une discipline à part entière, mais davantage une démarche de réflexion que tu dois mobiliser dans le cadre de tes cours. Les fiches proposées ici sur le site, ont pour objectif de te fournir les connaissances nécessaires à cette réflexion et te permettre de mettre en œuvre ces connaissances pour maîtriser les débats et les travaux demandés dans ce cours. Quel est le poids des normes

En ce qui concerne le droit de l’union européenne , il fait se référer à l’article 288 TFUE « Pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements , des directives , des décisions , des recommandations et des avis . Le règlement à une portée générale. » → Les actes vont avoir une valeur juridique qui va devoir

droit de l’Union a des incidences sur le droit national et en 2006 dans son rapport d’activité, le CE a constaté que les saisines et l’activité de sa cellule (qui est spécialisée en droit de l’Union) ne cessait d’augmenter. A l’origine le droit communautaire est un droit qui a été créé pour rassembler des Etats autour d’un grand projet économique. A l’origine la CEE avait des objectifs exclusivement économiques, le but était de réaliser un marché commun. Ce droit à l’origine qui est économique a